Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Si l'article 1174 déclare nulle l'obligation contractée sous condition potestativeIl n'y a pas Heu d'appliquer l'article 1174.de l'article 1174 du code civil est partant à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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