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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Une telle condition ne peut être qualifiée de purement potestative et n’est pas prohibée par l’article 1174 du Code civil, sa réalisation dépendant à la fois de la volonté de l’acheteur et de celle d’un tiers déterminé, en l’occurrence, la commune de LIEU.1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    L’article 1174 prévoit la nullité de tout contrat conclu sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Revu lejugement no 1174/94 rendu le 25 avril 1991 par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Si l'article 1174 déclare nulle l'obligation contractée sous condition potestativeIl n'y a pas Heu d'appliquer l'article 1174.de l'article 1174 du code civil est partant à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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