Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1168 à 1174, No 25).

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

condition suspensive litigieuse était à qualifier de purement potestative et, partant, nulle au vœu de l’article 1174 du code civil.

dans ce cas de figure, la modalité est mixte, ce qui exclut du débat l’article 1174 C. civ. sur la nullité des obligations contractées sous condition potestative (J. cl. précité, numéros 17 et s.).

Dans son acte d’appel, M.) réitère son moyen et conclut à l’annulation de l’article 3 précité sur base de l’article 1174 du code civil.L’article 1174 du code civil stipule que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

espèce où la clause litigieuse permet au domiciliataire d’augmenter les honoraires comme suite à la hausse de l’indice du prix à la consommation luxembourgeoise, donc en tenant compte de circonstances économiques et monétaires qui s’imposent à lui (Jurisclasseur, civil, contrat et obligations, art. 1168 à 1174, no 42).

La victime qui en raison de son état doit faire appel à l’aide d’une tierce personne, a droit à l'indemnisation, même si elle n'établit pas avoir fait appel à une aide extérieure." (cité in Ravarani – La responsabilité civile des personnes privées et publiques – N° 1174 Aide d'une tierce personne).

Suivant la doctrine classique, seule la condition purement potestative est déclarée nulle par l’article 1174 du code civil.condition purement potestative (« si je veux »), les conditions portant sur des faits à la discrétion du débiteur et ne maintient sous le terme de condition simplement potestative que les conditions dont il n’est pas entièrement maître (

que cette dernière clause serait une clause potestative et donc nulle conformément à l'article 1174 du code civil ;condition purement potestative est déclarée nulle par l’article 1174 du code civil.débiteur et ne maintient sous le vocable de condition simplement potestative que les conditions dont il n’est pas entièrement maître (JurisClasseur, civil,

Les appelants soutiennent encore que la clause numéro 3 du compromis constitue une clause purement potestative entraînant la nullité du compromis de vente en application des articles 1170 et 1174 du Code civil.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 26 avril 2001, sous le numéro 1174/2001, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

étant, en outre, uniquement prévue en matière contractuelle par l’article 1174 du code civil.

Les appelantes, tout en maintenant leur moyen tiré du contrat d'adhésion, invoquent à l'appui d'une inopposabilité des clauses invoquées par les parties intimées, dont ce ne sont en somme que les deux dernières qui intéressent le présent litige, les articles 1135-1, 1 134 et 1174 du code civil.et 1174 du code civil comme constituant une base juridique