Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant à voir déclarer le contrat d’emprunt du 30 décembre 2010, les conditions particulières de crédit et les contrats de cautionnement du même jour nuls sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil ;PERSONNE3.) conclut en outre en appel à la nullité du contrat de prêt et par voie de conséquence des cautionnements sur base des articles 1170 et 1174 du

i.e. les articles 1174 et 1170 du Code civil]En limitant les débats au moyen tiré de la violation des articles 1174 et 1170 du Code civil et partant aux seules questions de la validité de la clause de rémunération figurant au contrat de services au regard de la notion de condition potestative, violation déjà sanctionnée par la cassation prononcée par l’arrêt

indisponibilité et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).

En application de l’article 1174 du code civil, ces clauses encourraient ainsi la nullité.Même à supposer qu’il s’agisse d’une condition potestative, la sanction de la condition potestative serait la nullité de l’obligation et non pas la nullité de la condition, conformément à l’article 1174 du code civil.L’article 1174 du code civil déclare nulle l’

En application de l’article 1174 du Code civil, l’obligation de cessionLa ORGANISATION1.) fait encore valoir qu’il n’existerait en l’espèce aucune condition au sens de l’article 1168 du Code civil et encore moins une condition purement potestative telle que visée par l’article 1174 du Code civil.Tous les moyens de PERSONNE1.) tirés des articles 1103 et 1174

En application des articles 1171 et 1174 du Code civil, une condition purement potestative serait à déclarer nulle.que subsidiairement, la nullité de la condition suspensive n° 3 en vertu de l’article 1174 du Code civil entraînerait la nullité du compromis de vente dans son intégralité,

de la vente de chose d’autrui sur base de l’article 1599, sinon encore sur le fondement de la potestativité de la condition affectant la vente sur base de l’article 1174 du Code civil.

sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée et introduite en droit luxembourgeois par la loi du 27 mai 1977 suite à la validation des cessions intervenues et dans le second moyen sur la violation des articles 1174 et 1170 du Code civil suite au refus de reconnaître le caractère potestatif de l’article III du contrat deAux

Aux termes des articles 1170 et 1174 du Code civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution d’une convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre partie de faire arriver ou d’empêcher.

A titre superfétatoire, A. fait valoir que toute condition potestative serait nulle en vertu de l’article 1174 du code civil, la validité du contrat de vente ne pouvant dépendre de la seule volonté de l’acheteur.L’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui

Arrêt n° 1174/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 28257/18/CD)

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

Quant à la nullité de la clause litigieuse pour être une clause purement potestative dans le chef du vendeur, le tribunal rappelle que l’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Quant à la nullité de la clause litigieuse pour être une clause purement potestative dans le chef du vendeur, le tribunal rappelle que l’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

responsabilité contractuelle, de droit du travail, relative au paiement d'une indemnité de départ >> (arrêt 39/07 du 30 mars 2007, Mémorial A56 du 13 avril 2017, page 1174), contexte différent d'un rapport délictuel, dans lequel la victime subit (sans jamais avoir choisi son interlocuteur) la réduction de sa protection juridique, contrairement à la victime

déclarer comme étant nulle au vu des dispositions de l'article 1174 du Code Civil qui précisent que ’’ toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ’’ et de celles de l'article 1170 du même code qui considèrent que ’’ la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 6 avril 2017, sous le numéro 1174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration d’appel du 8 mai 2017 au greffe du tribunal d’

septembre 2012, le tribunal a retenu que cette décision a été largement critiquée par la doctrine pour avoir appliqué à la question de la validité d’une clause attributive de juridiction l’article 1174 du Code civil qui régit les conditions d’un contrat.

les articles 1174 et 1170 Code civil.En vertu de l'article 1174 du Code civil, << Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. >> L'article 1170 du Code civil précise que << La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au

L’article 1174 du Code civil se lit comme suit : « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».