Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1174 du Code civil, « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».La condition mixte ne tombe pas sous le coup de l’article 1174 du Code civil.Le moyen tiré de l’article 1174 du Code civil est partant à écarter et les consorts PERSONNE2.) sont à débouter de

1145, n° 1174).

l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).

Cette clause serait à déclarer nulle alors qu’il s’agirait d’une condition potestative prohibée par l’article 1174 du Code civil.Quant à la nullité de cette condition pour constituer une condition potestative, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1174 du Code civil « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition

potestatives prévue à l’article 1174 du Code civil ».

N° 1174/2023 du 16 octobre 2023

PERSONNE1.) soulève, à titre subsidiaire, la nullité du compromis de vente du 16 octobre 2017 en ce que la condition relative à l’acquisition d’une nouvelle ferme stipulée dans le compromis de vente du 16 octobre 2017 serait une condition purement potestative au regard des articles 1170 et 1174 du Code civil.L’article 1174 du Code Civil prévoit que « toute

Aux termes de l’article 1174 du Code civil, « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

L’article 1174 du Code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

SOCIETE1.) fait encore valoir que l’exigence de l’accord du débiteur prévue à la clause 7.1 du Titre participatif constitue une condition purement potestative et en tant que telle, cette condition serait nulle sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil.Une condition est purement potestative au sens de l’article 1174 du Code civil lorsqu’elle est

vertu de l’article 1174 du Code civil.

En se référant aux articles 1170 et 1174 du Code civil, elle soutient que l’article 13.03 du Contrat n’est pas une clause potestative, aux motifs qu’elle ne trouve à s’appliquer que dans l’hypothèse où le client final a résilié le contrat le liant à elle et qu’elle dépend à la fois de la volonté d’un tiers (en l’occurrence le client final) et d’une partie au

A ce stade de la procédure, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) demandent au tribunal de prononcer la nullité du contrat de crédit du 31 décembre 2007, des conditions particulières de crédit, de l’acte de cautionnement et de la cession sur rémunération du 31 décembre 2007 sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil.Elles

partant à voir déclarer le contrat d’emprunt du 30 décembre 2010, les conditions particulières de crédit et les contrats de cautionnement du même jour nuls sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil ;PERSONNE3.) conclut en outre en appel à la nullité du contrat de prêt et par voie de conséquence des cautionnements sur base des articles 1170 et 1174 du

i.e. les articles 1174 et 1170 du Code civil]En limitant les débats au moyen tiré de la violation des articles 1174 et 1170 du Code civil et partant aux seules questions de la validité de la clause de rémunération figurant au contrat de services au regard de la notion de condition potestative, violation déjà sanctionnée par la cassation prononcée par l’arrêt

indisponibilité et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).

En application de l’article 1174 du code civil, ces clauses encourraient ainsi la nullité.Même à supposer qu’il s’agisse d’une condition potestative, la sanction de la condition potestative serait la nullité de l’obligation et non pas la nullité de la condition, conformément à l’article 1174 du code civil.L’article 1174 du code civil déclare nulle l’

En application de l’article 1174 du Code civil, l’obligation de cessionLa ORGANISATION1.) fait encore valoir qu’il n’existerait en l’espèce aucune condition au sens de l’article 1168 du Code civil et encore moins une condition purement potestative telle que visée par l’article 1174 du Code civil.Tous les moyens de PERSONNE1.) tirés des articles 1103 et 1174

En application des articles 1171 et 1174 du Code civil, une condition purement potestative serait à déclarer nulle.que subsidiairement, la nullité de la condition suspensive n° 3 en vertu de l’article 1174 du Code civil entraînerait la nullité du compromis de vente dans son intégralité,

de la vente de chose d’autrui sur base de l’article 1599, sinon encore sur le fondement de la potestativité de la condition affectant la vente sur base de l’article 1174 du Code civil.