Décisions intégrales des juridictions judiciaires

abstracto en fonction d’une moyenne standard » (cf. RAVARANI - Le responsabilité civile n° 1158 et références y citées).

Le même jugement a correctement rappelé qu’aux termes de l’article 1158 du code civil, « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat ».

portable de marque SAMSUNG saisis suivant procès-verbal n°27-1160/2005 du 7 décembre 2005 et finalement de l'argent, d'un autre portable SAMSUNG, des tickets, des notices saisis suivant procès-verbal n°27-1158 du 7 décembre 2005 par le service stupéfiants de la Police Judiciaire;