Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1146 à 1155 Fasc.

par la résolution et/ou la responsabilité contractuelle du sachant (Jurisclasseur code civil, art.1146 à 1155, Fasc. 11-10 : Droit à Réparation.

Lorsque la responsabilité a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de l'existence d'une cause d'annulation, la doctrine se prononce dans son ensemble pour l'application de la responsabilité délictuelle (cf.Jurisclasseur Civil, art.1146-1155, fasc. 16-10, no.25).

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).1146 à 1155, op. cit., n° 30 ;