Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n°1155/2022 dressé le 1er mai 2022 par la police grand-ducale, unité de la police de la route, service intervention autoroutier UPR-SIA.

Répertoire N°: 1155 / 2023

avec une clause léonine qui a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (cf. Jurisclasseur civil, archives antérieurs au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc.

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ; CA, 1ère chambre, arrêt n°

Vu l'ordonnance n° 1155/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Par déclaration du 3 juin 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), connu encore sous les alias d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°1155/22 rendue le 1er

JCP N 2016, 1155, obs.

cf. JCI. Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20, n°27 in fine).

1146 à 1155 ;

civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n°30).

Tout dépend donc de l’intention des parties, étant précisé que, puisque la clause pénale déroge au droit commun en modifiant le jeu des sanctions normalement applicables en cas d’inexécution du contrat, elle doit faire l’objet d’une interprétation stricte (Jurisclasseur Civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 22 : Clause pénale, n° 20, date du fascicule : 02.06.2014)

Ce critère fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (voir en ce sens, Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc.

Quant au critère de l’irrésistibilité, il y a lieu de rappeler que le critère de l’irrésistibilité fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (voir en ce sens, JurisClasseur Civil Code, art. 1146 à 1155, fasc.JurisClasseur Civil Code, art. 1146

Quant au critère de l’irrésistibilité, il convient de rappeler que le critère de l’irrésistibilité fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (voir en ce sens, JurisClasseur Civil Code, art. 1146 à 1155, fasc.JurisClasseur Civil Code, art. 1146

c o n d a m n e Prévenu A du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1155,51 euros,

Tout dépend donc de l’intention des parties, étant précisé que, puisque la clause pénale déroge au droit commun en modifiant le jeu des sanctions normalement applicables en cas d’inexécution du contrat, elle doit faire l’objet d’une interprétation stricte (Jurisclasseur Civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 22 : Clause pénale, n° 20, date du fascicule : 02.06.2014)

sanctionner la faute la plus grave d’un comportement qui consiste dans une négation pure et simple de l’engagement contractuel. ( J.Cl code civil, art 1146 à 1155 ; fasc 11-20 , Droit à réparation , Conditions de la responsabilité , n° 23 et svts).

1997, V, n° 130). (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155).

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s'ajouteront au capital et produiront euxmêmes intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ; Cour d’appel, 1ère chambre,

Tout événement inévitable ne devient force majeure qu'à la condition d'être insurmontable pour le débiteur raisonnable. (Jurisclasseur Civil art. 1146 à 1155, fasc. 11-30, n° 10,12, édition numérique mise à jour le 13 août 2015).

Une clause léonine a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (cf. Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22).