Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e Prévenu A du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1155,51 euros

Tout dépend donc de l’intention des parties, étant précisé que, puisque la clause pénale déroge au droit commun en modifiant le jeu des sanctions normalement applicables en cas d’inexécution du contrat, elle doit faire l’objet d’une interprétation stricte (Jurisclasseur Civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 22 : Clause pénale, n° 20, date du fascicule : 02.06.2014

sanctionner la faute la plus grave d’un comportement qui consiste dans une négation pure et simple de l’engagement contractuel. ( J.Cl code civil, art 1146 à 1155 ; fasc 11-20 , Droit à réparation , Conditions de la responsabilité , n° 23 et svts

1997, V, n° 130). (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s'ajouteront au capital et produiront euxmêmes intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ; Cour d’appel, 1ère chambre,

Tout événement inévitable ne devient force majeure qu'à la condition d'être insurmontable pour le débiteur raisonnable. (Jurisclasseur Civil art. 1146 à 1155, fasc. 11-30, n° 10,12, édition numérique mise à jour le 13 août 2015

Une clause léonine a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (cf. Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22

tirés, le deuxième, « de la violation des articles 1134, 1142 à 1155 et 1760 du Code civiltient lieu de loi entre parties et dont le non-respect est sanctionné notamment par les articles 1142 à 1155 et 1760 du Code civil

1146 à 1155 Fasc

Aubert) (JurisClasseur Civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 22 : régime de la réparation, n° 65 et 66

dommages-intérêts, qui sont énoncées aux articles 1149 à 1155 du même code, est étranger au grief invoqué, qui est tiré d’une réparation inadéquate du dommage

La seule preuve du manquement sanctionné par la clause suffit. ( Jcl civil- art 1146-1155 Fas. 22 Régime de la réparation-modalités de réparation Règles particulières à la responsabilité contractuelle- clause pénale n° 65 édition 2 juin 2014

d’annuler comme étant abusive « toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : JurisClasseur civil, articles 1146 à 1155, fasc

impossible de distinguer jusqu’au passage à la caisse (JCL droit civil, art 1146 à 1155, Droit à réparation - Conditions de la responsabilité contractuelle, fasc : 11-10, n° 72

Ce dommage est réparable (op.cit, no 1189, p. 1155

L'inexécution du contrat, le comportement illicite ne suffisent pas à justifier l'octroi d'une réparation ») (cf. Jurisclasseur civil, Articles 1146 à 1155, Fasc. 10, n° 5à une somme supérieure sous prétexte que l'inexécution l'a contraint à engager des frais supplémentaires pour réaliser ses objectifs (Cass. com., 16 juin 1993 : Bull. civ. 1993, IV, n° 85 ;

Quant à la capitalisation des intérêts conventionnels sollicitée par C.), il est à noter que ce mécanisme, encore nommé anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (Jurisclasseur civil, articles 1146 à 1155, n° 22Le principe inscrit à l’article 1154 connaît

Quant à la capitalisation des intérêts conventionnels sollicitée par PERSONNE3.), il est à noter que ce mécanisme, encore nommé anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (Jurisclasseur civil, articles 1146 à 1155, n° 22L’augmentation par PERSONNE3.) de sa

civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n° 30

Les notions d'information pertinente et d'ignorance légitime marquent ainsi l'unité de l'obligation d'information (cf. Jurisclasseur Civil, art. 1146 à 1155, Fasc. 11-10, n° 81