Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. non encore ouverte, de sorte qu’elle était à qualifier de pacte sur succession future, nul au regard des dispositions de l’article 1103 du code civil, cette nullité étant d’ordre public.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. On parle alors d'effet « moyennement rétroactif » (H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Les obligations, op. cit., no 1103). (Répertoire Dalloz, Résolution – Résiliation, Cécile CHABAS, Maître de conférences à l'Université d'Angers, octobre 2010, actualisation : juin 2016, n° 189)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  3. B) base son recours sur l’article 1103 du nouveau code de procédure civile.La Cour constate que c’est à bon droit que l’appelant a basé son recours sur les dispositions de l’article 1103 du nouveau code de procédure civile, aux termes desquelles la décision par laquelle le juge place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  4. B) base son recours sur l’article 1103 du nouveau code de procédure civile.La Cour constate que c’est à bon droit que l’appelant a basé son recours sur les dispositions de l’article 1103 du nouveau code de procédure civile, aux termes desquelles la décision par laquelle le juge place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  5. La demande est fondée, en vertu des règles de l’arrondi applicables à la conversion en euros (Art. 5 du règlement (CE) n° 1103/97), à concurrence de 495.787,05 euros.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  6. tiré « de la violation des 1103, 1134, 1589 du Code civil, en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités en développant, comme motifs soutenant sa décision de condamnation des parties demanderesses en cassation, que << l'écrit du 21 février 1995 ne confère pas aux époux A.)-F.) l’option d'acquérir >> et << qu'il ressort des termes qu'

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  7. La demande est fondée, en vertu des règles de l’arrondi applicables à la conversion en euros (Art. 5 du règlement (CE) n° 1103/97), à concurrence de 495.787,05 euros.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  8. La demande est fondée, en vertu des règles de l’arrondi applicables à la conversion en euros (Art. 5 du règlement (CE) n° 1103/97), à concurrence de 495.787,05 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  9. L’article 1103, alinéa 1er, du NCPC dispose que la décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous la sauvegarde de la justice ne peut faire l’objet d’aucun recours.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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