Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13,7829 € 14,2229 € 14,5783 € 15,0590 € 15,4354 € 15,8976 € 16,2950 € 16,7688 € 17,1878 € 17,6734 € 18,6128 € 19,1103 € 19,5879 € 20,0980 € 20,6003 €

1103 et 1104, 2020, n° 98).

En tant qu’acte unilatéral au sens de l’article 1103 du Code civil, l’autorisation ne pourrait d’ailleurs contenir de contrepartie.Tous les moyens de PERSONNE1.) tirés des articles 1103 et 1174 du Code civil seraient partant à rejeter.

au visa des articles 1103, 1193 et suivants, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1343-2 et 1353 du Code civil,

C., le fils biologique de B., soulève l’irrecevabilité du recours de A. en vertu des dispositions des articles 1049, 1050 et 1103 du Nouveau Code de procédure civile au motif que l’appelante ne figure pas parmi les personnes auxquelles la loi confère un droit de recours.dispositions de l’article 1103 du Nouveau Code de procédure civile.Il se dégage cependant

Arrêt n° 1103/21 Ch.c.C. du 7 décembre 2021. (Not.: 5755/20/XD)

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, la juridiction saisie pour statuer sur la demande en divorce est compétente pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.

non encore ouverte, de sorte qu’elle était à qualifier de pacte sur succession future, nul au regard des dispositions de l’article 1103 du code civil, cette nullité étant d’ordre public.

Deux montants provenant du compte BCEE n° 1103/6737-6 dont le titulaire était le sieur B)

On parle alors d'effet « moyennement rétroactif » (H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Les obligations, op. cit., no 1103). (Répertoire Dalloz, Résolution – Résiliation, Cécile CHABAS, Maître de conférences à l'Université d'Angers, octobre 2010, actualisation : juin 2016, n° 189)

Jugt no 1103/2016 (cr/13)

B) base son recours sur l’article 1103 du nouveau code de procédure civile.La Cour constate que c’est à bon droit que l’appelant a basé son recours sur les dispositions de l’article 1103 du nouveau code de procédure civile, aux termes desquelles la décision par laquelle le juge place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous

B) base son recours sur l’article 1103 du nouveau code de procédure civile.La Cour constate que c’est à bon droit que l’appelant a basé son recours sur les dispositions de l’article 1103 du nouveau code de procédure civile, aux termes desquelles la décision par laquelle le juge place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous

La demande est fondée, en vertu des règles de l’arrondi applicables à la conversion en euros (Art. 5 du règlement (CE) n° 1103/97), à concurrence de 495.787,05 euros.

tiré « de la violation des 1103, 1134, 1589 du Code civil, en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités en développant, comme motifs soutenant sa décision de condamnation des parties demanderesses en cassation, que << l'écrit du 21 février 1995 ne confère pas aux époux A.)-F.) l’option d'acquérir >> et << qu'il ressort des termes qu'

La demande est fondée, en vertu des règles de l’arrondi applicables à la conversion en euros (Art. 5 du règlement (CE) n° 1103/97), à concurrence de 495.787,05 euros.

A cela s’ajoute que, suivant l’article 1103 du

Rép. fisc. no 1103/12

La demande est fondée, en vertu des règles de l’arrondi applicables à la conversion en euros (Art. 5 du règlement (CE) n° 1103/97), à concurrence de 495.787,05 euros.