Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Parquet reproche à A « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20/11/2015, vers 22.22 heures, àétant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20/11/2015, vers 22.22 heures, à ..., sur le tronçon CR... entre ... et ... (Frontière B), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Figure sous la cote A03 un document non daté, sous l’entête de l’étude d’avocats THEWES & REUTER, intitulé « dossiers de tutelles au 10/11/2015 » et énonçant le « nombre de dossiers (tutelle, curatelle, mandat spécial », le « nombre des mandats ad hoc » et le «nombre de dossiers reçus (mandat spécial, tutelle, curatelle + mandat ad hoc)

Il a ensuite constaté que le document versé à titre de reçu constituait un devis pour des prestations de service de location de luminaires portant la date du 3 novembre 2015, sur lequel figuraient deux mentions manuscrites, libellées respectivement comme suit : « Reçu le 14/11/2015 la somme de 1.929,25 par la société SOCIETE1.) The Best payé Mr PERSONNE3.)

d) en date du 30/11/2015 vers 11.23 heures à la bijouterie MAG3.), sise à (d) en date du 30/11/2015 vers 11.23 heures à la bijouterie MAG3.), sise à (d) en date du 30/11/2015 au magasin MAG4.), sis à (

Acte Dénonciation datée du 24.9.2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, reçue par le Parquet le 2 mai 2013 Transmis du Parquet du 19 mai 2014 à la Police grand-ducale Transmis du Parquet du 23 septembre 2015 à la Police grand-ducale Rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16.11.2015 de la Police grandducale

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (27.11.2015, 19.02.2016).

Votre résiliation du 27.11.2015 est dès lors opérative au 30.06.2016 au plus tôt.

116.028,06 euros (somme mensuelle d’environ 6.825,18 euros x 17 mois), ce qui correspondrait aux sommes retenues sur la rémunération de B.) durant la période de juillet 2014 à novembre 2015 (ccl. des défendeurs du 11.11.2015 ; ccl. du 21.08.2015, sur base de la même somme mensuelle de 6.825,18 euros, une diminution d’environ 96.000 euros est sollicitée par

Par requête du 19 mars 2016, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil d’ordonner la remise de X.) aux autorités judiciaires roumaines aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté du chef des infractions exposées dans le mandat d’arrêt européen n° 15/E/1170-2015/12.11.2015 du 12 novembre 2015 émis par les autorités judiciaires roumaines

A l’audience du 11.11.2015 P.1.) nie toutes les infractions lui reprochées.

N° 91 / 15. du 26.11.2015.

N° 89 / 15. du 26.11.2015.

N° 86 / 15. du 26.11.2015.

N° 85 / 15. du 26.11.2015.

N° 87 / 15. du 26.11.2015.

N° 90 / 15. du 26.11.2015.

N° 88 / 15. du 26.11.2015.

N° 83 / 15. du 19.11.2015.

N° 52 / 2015 pénal. du 19.11.2015.

N° 80 / 15. du 19.11.2015.