Décisions intégrales des juridictions judiciaires

116.028,06 euros (somme mensuelle d’environ 6.825,18 euros x 17 mois), ce qui correspondrait aux sommes retenues sur la rémunération de B.) durant la période de juillet 2014 à novembre 2015 (ccl. des défendeurs du 11.11.2015 ; ccl. du 21.08.2015, sur base de la même somme mensuelle de 6.825,18 euros, une diminution d’environ 96.000 euros est sollicitée par

Par requête du 19 mars 2016, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil d’ordonner la remise de X.) aux autorités judiciaires roumaines aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté du chef des infractions exposées dans le mandat d’arrêt européen n° 15/E/1170-2015/12.11.2015 du 12 novembre 2015 émis par les autorités judiciaires roumaines

A l’audience du 11.11.2015 P.1.) nie toutes les infractions lui reprochées.

N° 90 / 15. du 26.11.2015.

N° 87 / 15. du 26.11.2015.

N° 91 / 15. du 26.11.2015.

N° 88 / 15. du 26.11.2015.

N° 89 / 15. du 26.11.2015.

N° 85 / 15. du 26.11.2015.

N° 86 / 15. du 26.11.2015.

N° 84 / 15. du 19.11.2015.

N° 82 / 15. du 19.11.2015.

N° 80 / 15. du 19.11.2015.

N° 81 / 15. du 19.11.2015.

N° 52 / 2015 pénal. du 19.11.2015.

N° 83 / 15. du 19.11.2015.

N° 77 / 15. du 12.11.2015.

N° 51 / 2015 pénal. du 12.11.2015 Not.

N° 50 / 2015 pénal. du 12.11.2015.

N° 79 / 15. du 12.11.2015.