Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dissolution de ladite société d'acquêts par le décès de l'époux, ce dernier attribue à son épouse survivante, qui accepte, la propriété de toute sa fortune de ce dont il pourra disposer en faveur d'un étranger et de l'usufruit du surplus, le tout dans le cadre de l'article 1094 du Code Civil ».dit qu’il y a lieu de procéder par application des dispositions

tiré « de la violation des articles 1094 et 767-1 du Code civil,sens >> et que << dès lors qu’il n’existe aucune déclaration expresse du de cujus, seul l’article 1094 du Code civil s’applique, et les premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu que A.) ne peut bénéficier de l’option prévue par l’article 767-1 du Code civil en présence des

que la composition de la masse de calcul de la réserve des enfants et de la quotité disponible entre époux de l’article 1094 suppose la reconstitution fictive du patrimoine de X;

Ils demandent à voir dire que tous les biens appartenant à la communauté universelle sont sujets au partage et ce conformément aux articles 1527 et 1094 du code civil.1527 et 1094 du code civil, à la plus forte quotité disponible en pleine propriété et à l’usufruit du surplus, le survivant étant dispensé de fournir une caution ou de dresser un inventaire.

Les premiers juges sont à confirmer en ce que concernant la clause litigieuse, ils ont retenu qu’il s’agit d’une libéralité consentie par contrat de mariage et obéissant aux règles de l’article 1094 du Code civil.successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil français (l’article 757 règle en remplacement de l’article 767 de l’ancien Code

Dans le dernier état de leurs conclusions, les parties appelantes concluent, d’abord en ce qui concerne les droits de F.) dans la succession de son époux E.) à voir dire qu’en présence de l’héritier réservataire J.) et en application du testament olographe de E.), il y a lieu d’appliquer non pas l’article 1094 C. civ. – dans sa version issue de la loi du 12

époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094 du code civil sera sans effet pour l’excédent.

Selon elles, le cumul entre les dispositions conventionnelles prévues à l’article 1094 du Code civil (article 5 du contrat de mariage) et les dispositionsMaître Monique WIRION fait encore valoir que les articles 767-1 et 1094 du Code civil constituerait une entrave au droit réservataire des enfants.En l’espèce, il s’agit donc d’une libéralité consentie par

Le 10 septembre 2004 l’agent verbalisateur T1.) a constaté que S.) avait effectué des travaux sur les parcelles de terrain lui appartenant, inscrites au cadastre sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637 sis au lieu dit « Lannebuer-Am Kessel » à Weiler-la-Tour.Le Ministère Public reproche en premier lieu à S.) d’avoir, au

Parmi les solutions que leur offraient l’article 1094 du Code civil, les parties ont donc opté pour celle qui permet à l’époux de disposer en faveur de son conjoint de la propriété de ce dont il pourrait disposer enles dispositions de l’article 1094 du Code civil sera sans effet pour tout l’excédent, étant entendu que les simples bénéfices résultant des

Ils soutiennent qu’en l’espèce l’article 1094 du code civil s’appliquerait, les époux B2.)-B1.) ayant adopté par contrat de mariage du 21 août 1990 le régime matrimonial de biens universel avec donation à cause de mort de la quotité disponible spéciale entre époux telle que fixée par les dispositions de l’article 1094 précité.L’article 767-1 du code civil

Numéro 1094 du registre.

Sur le premier et unique moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 913 et 1094 du code civil,en ce que la Cour a jugé qu’<< il est vrai qu’à s’en tenir au seul article 1094, le conjoint survivant, en présence de seulement un enfant, avait droit à une quotité disponible moins importante que celle qui lui serait revenue en application de l’