Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Total : 1.060.107,66 euros

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Il résulte encore des constatations policières, documentées par le rapport n° CRESREC/JDA(2016/49828-15/HOCH précité, que les dépenses mensuelles en espèces d’PERSONNE4.) se sont élevées à un montant moyen de 1.107 euros, concernant les mois de janvier 2014 à septembre 2014.

saisis suivant les procès-verbaux n° 106/2020, 107/2020, 108/2020 et 109/2020 du 30 janvier 2020, dressés par la Police grand-ducale, Commissariat Ville Haute, en tant que produits et objets des infractions, respectivement comme biens ayant servi à commettre une partie des infractions.saisis suivant les procès-verbaux n° 107/2020, 108/2020 et 130/2020

107 prélèvements en espèces d’un montant de total de 52.134,73 euros ;107 prélèvements en espèces d’un montant de total de 52.134,73 euros ;

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L’auteur doit avoir volontairement frappé l’enfant ou l’avoir privé sciemment d’aliments ou de soins qu’il savait être nécessaire, en se rendant compte (ou alors qu’il aurait pu et dû se rendre compte) que cette privation pouvait compromettre la santé de l’enfant. (E.D. verbo coups et blessures :nr 107).

salaire mensuel brut de 3.107,76 euros.

Par jugement n°227/14 du 19 mai 2014 du Tribunal de police de Luxembourg, confirmé en appel par jugement n°808/2015 du 12 mars 2015 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le prévenu PREVENU1.) a été condamné pour infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

bâtisses de la Ville de LIEU4.), sinon sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en raison de la violation des articles 57.1.1 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de LIEU4.) et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée, ceci dans un délai de huitaine à compter

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Ech hat gemengt hien géif dat net méi machen ». (107.)

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montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosLes frais engendrés par le CIGL ESCH pour le désemballage et transport de meubles le 13 décembre 2018 d’un montant de 107 euros ainsi que les frais engendrés en relation avec le transport des animaux venimeux à la «ASSOC2.) » du 13 décembre 2018 au 14 décembre 2014 d’un

montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosLes frais engendrés par le CIGL ESCH pour le désemballage et transport de meubles le 13 décembre 2018 d’un montant de 107 euros ainsi que les frais engendrés en relation avec le transport des animaux venimeux à la «ASSOC2.) » du 13 décembre 2018 au 14 décembre 2014 d’un

Par application des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002, des articles 174, 107 de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955, des articles 27,

Le 30 septembre 2008, ce terrain a été évalué à 107.450 euros par l’architecte KINTZLE, sur demande du bourgmestre de la commune de LIEU1.).