Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 107/2024 du 15 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 10 mars 2022 vers 16.55 heures à ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 107 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h, et ce alors que le prévenu s'était, en date du 15 septembre 2020, acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de

effet falsifié des signatures et « détourné » au préjudice de l’SOCIETE1.) la somme totale de 107.381,56 euros par des virements sur son compte bancaire privé et en utilisant des sommes pour des acquisitions à des fins privées.

déclare la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant de de 107,20 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 107,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 29 février 2024, jusqu’à solde.statuant au civil, d o n n e a c t e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie

1 ENSEIGNE1.) d’une valeur de 42,50 euros, - 1 ENSEIGNE2.) d’une valeur de 107,70 euros, - 1 ENSEIGNE3.) d’une valeur de 30,80 euros, - 1 ENSEIGNE4.) d’une valeur de 94 euros, - 1 ENSEIGNE5.) d’une valeur de 85,80 euros, - 1 ENSEIGNE6.) d’une valeur de 121,90 euros, - 1 ENSEIGNE7.) d’une valeur de 81 euros - 1 ENSEIGNE8.) d’une valeur de 113,90 euros, - 11

en s’accordant des prêts à titre privé, résultant en l’existence d’un compte-courant associé débiteur de 165.131 euros avec effet au 31 décembre 2018 - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 107.776,41 euros avec la carte de crédit rattachée au compte bancaire nu NUMERO2.) de SOCIETE1.) dans les livres de la SOCIETE2.) - prélèvements sans

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des

Jugt n° 107/2024

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

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Total : 1.060.107,66 euros

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Il résulte encore des constatations policières, documentées par le rapport n° CRESREC/JDA(2016/49828-15/HOCH précité, que les dépenses mensuelles en espèces d’PERSONNE4.) se sont élevées à un montant moyen de 1.107 euros, concernant les mois de janvier 2014 à septembre 2014.

saisis suivant les procès-verbaux n° 106/2020, 107/2020, 108/2020 et 109/2020 du 30 janvier 2020, dressés par la Police grand-ducale, Commissariat Ville Haute, en tant que produits et objets des infractions, respectivement comme biens ayant servi à commettre une partie des infractions.saisis suivant les procès-verbaux n° 107/2020, 108/2020 et 130/2020

107 prélèvements en espèces d’un montant de total de 52.134,73 euros ;107 prélèvements en espèces d’un montant de total de 52.134,73 euros ;

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L’auteur doit avoir volontairement frappé l’enfant ou l’avoir privé sciemment d’aliments ou de soins qu’il savait être nécessaire, en se rendant compte (ou alors qu’il aurait pu et dû se rendre compte) que cette privation pouvait compromettre la santé de l’enfant. (E.D. verbo coups et blessures :nr 107).