Décisions intégrales des juridictions judiciaires

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.

devant le véhicule PERSONNE2.), sans actionner le clignotant gauche, avant d’entamer une manœuvre vers la gauche, visant à faire demi-tour, iv) or, à cet endroit, il n’existe aucune intersection vers la gauche et un panneau de signalisation C1, 12 (article 107, III du code de la route) interdit de faire demi-tour, mettant ainsi le conducteur PERSONNE2.) dans

31, 107 ;

Numéro 107/2015

Ceci amène PERSONNE1.) à contester formellement le temps de travail (107 heures) mis en compte, le coût horaire ainsi que les prestations facturées, éléments qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord et qui n’auraient jamais été effectuées.

107,06 €/25 séances à raison d’une séance par semaine,

a dressé son rapport et en a différé le dépôt au greffe du tribunal, en attendant que la note d’honoraires émise le 16 août 2013 à l’encontre d’SOCIETE3.) S.E. pour un montant de 4.107,80 euros, soit réglée par celle-ci et vi) qu’en date du 19 septembre 2013, le paiement de ladite note a été effectué par SOCIETE3.) S.E. et vi) que le mémoire d’honoraires

En retranchant le montant des susdites dépenses, il reste donc un solde mensuel de (842,50 - 735,00 =) 107,50 euros, qui est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins d’une jeune étudiante, ce indépendamment de toutes les autres dépenses dont PERSONNE1.), respectivement sa fille font état.

En retranchant le montant des susdites dépenses, il reste donc un solde mensuel de (842,50 - 735,00 =) 107,50 euros, qui est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins d’une jeune étudiante, ce indépendamment de toutes les autres dépenses dont A.), respectivement sa fille font état.

risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (cf. TAL 6 juin 1991, no 107/91).

Le temps que PERSONNE1.) passe à ADRESSE3.) se limite dès lors à (365 – 258 =) 107 jours, ce qui correspond à trois mois et demi par an.

contre la décision, elle reste valable jusqu’au jugement définitif à rendre par le tribunal d’arrondissement et le copropriétaire ne pourra échapper à son obligation de payer (G. KRIEGER, La Copropriété, éd. Promoculture, 3e édition, n° 107 et 108).

Numéro 107/2014

Cette transmissibilité s'applique aussi bien à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun qu'à l'action en garantie légale (Cass. 3e civ., 4 nov. 1993 : RD imm. 1994, p. 107. – Cass.

PERSONNE2.) fait relever qu’en tenant compte du secours alimentaire alloué par le premier juge, elle a un disponible de 2.107,92 euros [

contre la décision, elle reste valable jusqu’au jugement définitif à rendre par le tribunal d’arrondissement et le copropriétaire ne pourra échapper à son obligation de payer (G. KRIEGER, La Copropriété, éd. Promoculture, 3e édition, n° 107 et 108).

transport et montage), - 107,10 € (aspirateur), - 79,95 € (table basse), - 599,97 € (fauteuil), à titre de dégâts locatifs.

A.) a demandé reconventionnellement le remboursement des frais de chauffage de 3.441,107 euros qu’elle aurait directement réglé à la commune alors que, d’après le contrat de bail, « ces frais seraient compris dans les avances sur charges ».dit non fondée la demande reconventionnelle de A.) en paiement du montant de 3.441,107 euros ;Dire la demande

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement le remboursement des frais de chauffage de 3.441,107 euros qu’elle aurait directement réglé à la commune alors que, d’après le contrat de bail, « ces frais seraient compris dans les avances sur charges ».dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement du montant de 3.441,107 euros ;Dire la

extinction que du droit exécuté et ne vaut pas en soi renonciation à d’autres droits (cf. Lux. 22 juin 2007, n° 107/2007).