Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils demandent à voir constater que la société SOCIETE1.) a failli à son obligation contractuelle d’installer des fenêtres respectivement des caissons à stores exempts de vices et malfaçons et demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 125.812,21 EUR (= 107.531,80 + TVA de 17%) avec les intérêts légaux à partir de la demande

la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

107 ;

13.107,14 euros, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, à titre de manque à gagner, outre les intérêts légaux.

Il aurait alors fallu, en parallèle, procéder au paiement des titres auprès de SOCIETE19.), paiement portant sur un montant net à 107.500.000.- FRF déduction faite du produit des titres vendus.

être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

Monsieur PERSONNE106.), demeurant à ADRESSE98.), 107.

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

A supposer que la facture n°SOCIETE2.) porte sur les positions reprises sur le document intitulé « Factura Extras » du 12 janvier 2022, elle conteste la position « Marcage et Montages luminaires » soit 107 heures de régie pour un montant de 6.884,45 EUR alors que ces prestations facturées sont comprises dans le devis initial qui a déjà été entièrement payé.

En retranchant du montant de 121.757,37.-euros le montant de 13.787,50.-euros, l’on parviendrait à un montant de 107.969,87.-euros, soit à un montant proche de celui prévu au sein de l’offre du 14 janvier 2019.

La société SOCIETE1.) réitère pour le surplus ses moyens antérieurs, tout en augmentant sa demande en dommages-intérêts au montant de 69.107,60 euros au titre de la « perte de revenu locatif » pour la période de DATE10.) à DATE15.).

Un désistement d’action concerne directement le fond du litige, dans la mesure où il équivaut à une renonciation au droit substantiel lui-même (...), le désistement d’action constitue une renonciation totale ou définitive aux droits auxquels il a été prétendu (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 57-10, n° 107).

violation du principe de l’autonomie communale prévu à l’article 107 de la Constitution pour conclure à une « faute délictuelle » manifestement commise par l’Etat législateur et engageant sa responsabilité (assignation page 22).Absence de violation de l’article 107 de la ConstitutionViolation des articles 10 bis et 107 de la Constitutionautonomie communale,

ADRESSE24.), 376,41 EUR au titre de remplacement mitigeur, immeuble ADRESSE18.), 425,79 EUR: Reparatur einer Eingangstür maison ADRESSE17.) 107,40 EUR au titre de redevances de scellement des sols pour maison

Avant tout autre progrès en cause et au vu des dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, le tribunal actuellement saisi invite les parties à prendre position quant à sa compétence matérielle eu égard à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.position quant à la

Il se serait acquitté de 107.530.- euros pour ce bien immobilier depuis le 10 octobre 2013,

La résolution critiquée a été adoptée avec une majorité de 892,781 millièmes, les 107,219 millièmes manquant résultant de l’absence des copropriétaires.

Eu égard à tous ces critères et en comparant la maison litigieuse avec des maisons similaires à ADRESSE1.), la société SOCIETE2.) a estimé la valeur locative minimale au montant mensuel de 1.935 euros et la valeur locative maximale au montant mensuel de 2.280 euros, de sorte qu’elle conclut à une valeur locative en moyenne d’un montant mensuel de 2.107,50

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérait qu’une cause légitime justifiant le retard d’achèvement existerait, les requérants demandent des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 107.224,31 euros.

Partant, le nombre de votants n’était pas de 107, mais de 106 (104-1+3=106).Le syndic n’en aurait cependant dénombré que 107.