Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-202100157 du rôle).

1983 : JCP G 1983, IV, 107), ni même d’établir que cette inexécution est imputable au cocontractant.

G. Vigneron, JCl. Copropriété, fasc. 87-20, mise à jour 04,2010, n° 106 et 107).

Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

107).

Elle expose en ce sens que le marché de base s’élèverait au montant de 257.000.euros (107.000 + 150.000) hors taxes soit un montant total de 300.690.- euros TTC et qu’il y aurait lieu d’ajouter à ce montant, la commande supplémentaire portant sur un montant de 6.188,13 euros TTC, de sorte que le total s’élèverait à 306.878,13 euros TTC (300.690+6.188,13).

signification-commandement de 418,66 euros, des frais d’injonction de quitter les lieux de 107,52 euros, des frais du commandement de payer de 380,24 euros, des frais de saisie-arrêt de 149,35 euros, des frais de dénonciation de 149,35 euros et des frais de contre-dénonciation de 149,35 euros ;

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro 107/17 X, dont le dispositif est conçu comme suit :

1983 : JCP G 1983, IV, 107), ni même d'établir que cette inexécution est imputable au cocontractant.

PERSONNE4.) qui est donc redevable à l’ETAT suivant la déclaration de succession du DATE5.) du montant de (16% de 2.101.170,97 – 38.000) 330.107,36 euros.

être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

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À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérait qu’une cause légitime justifiant le retard d’achèvement existerait, les requérants demandent des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 107.224,31 euros.

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L’article 107 est relatif à la signalisation routière et donne la définition des signaux suivants :

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

La Cour d’appel a réformé le jugement de première instance dans un arrêt n°107/21VII rendu en date du 7 juillet 2021.Il convient de rappeler qu’il ressort de l’arrêt n°107/21-VII rendu en date du 7 juillet 2021 par la 7ème chambre de la Cour d’appel rendu sur base d’une attestation sur l’honneur des architectes de l’SOCIETE3.) que les prestations faisant l’

aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).