Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE24.), 376,41 EUR au titre de remplacement mitigeur, immeuble ADRESSE18.), 425,79 EUR: Reparatur einer Eingangstür maison ADRESSE17.) 107,40 EUR au titre de redevances de scellement des sols pour maison

La résolution critiquée a été adoptée avec une majorité de 892,781 millièmes, les 107,219 millièmes manquant résultant de l’absence des copropriétaires.

Eu égard à tous ces critères et en comparant la maison litigieuse avec des maisons similaires à ADRESSE1.), la société SOCIETE2.) a estimé la valeur locative minimale au montant mensuel de 1.935 euros et la valeur locative maximale au montant mensuel de 2.280 euros, de sorte qu’elle conclut à une valeur locative en moyenne d’un montant mensuel de 2.107,50

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérait qu’une cause légitime justifiant le retard d’achèvement existerait, les requérants demandent des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 107.224,31 euros.

Partant, le nombre de votants n’était pas de 107, mais de 106 (104-1+3=106).Le syndic n’en aurait cependant dénombré que 107.

637,07.- euros 107,64.- eurosIl en est de même pour les factures n° F22/0191 du 21 juin 2022 pour un montant de 107,64.- euros et n° F22/0261 du 31 août 2022 pour un montant de 3.152,71.- euros.

Mais la faute des mandataires rémunérés est appréciée de manière plus rigoureuse (Trib. Luxembourg, 8 mai 2013, n° 107/2013, n° 143.811 du rôle).

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-2021-00157 du rôle).

judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-202100157 du rôle).

107).

PERSONNE1.) devrait donc être condamnée à lui payer la moitié de ladite somme, soit le montant de 35.107,94 euros, sous réserve des montants à échoir, le tout jusqu’à solde avec les intérêts légaux tels que de droit.

107

la somme principale de 71.107,92.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 décembre 2016 ;Les époux GROUPE1.) lui seraient dès lors actuellement redevables de la somme totale de (91.265,65.- + 3.077,10.- + 7.334,73.- – 30.569,56.- =) 71.107,92.- euros.La société SOCIETE1.) demande la condamnation des parties défenderesses à lui payer le montant

107 ;

107 ;

judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-202100157 du rôle).

1983 : JCP G 1983, IV, 107), ni même d’établir que cette inexécution est imputable au cocontractant.

G. Vigneron, JCl. Copropriété, fasc. 87-20, mise à jour 04,2010, n° 106 et 107).

Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).