Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce, étant rappelé qu’il est constant

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. De par sa façon de conduire, PERSONNE2.) serait entièrement responsable dudit accident et aurait enfreint les articles 107 B,2a, 136 et 140 du Code de la route.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Le signal C,2 dont est pourvu la ADRESSE3.) à l’endroit du contrôle policier selon le procès-verbal de police dressé en cause indique aux termes de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques que l’accès est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. Le stationnement des véhicules est interdit: a) aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107;L’article 107 de ce même arrêté grand-ducal décrit et définit les différents signaux routiers, le signal C,18 indiquant que « le stationnement est interdit » mais pouvant être « complété par un panneau additionnel

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 14 de la loi

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. Le tout par application des articles 1, 2, 70, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. En application des dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tel qu’il a été modifié, l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise est imposée à chaque endroit où la durée de stationnement est limitée au moyen de panneaux dûment installés.Le tout par application des articles 1, 2, 107

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. de la facture n°NUMERO3.) du 26 juillet 2023 concernant le remboursement des frais et débours de l’année 2022 (homologation compliance et participation au coût des obligations légales GDPR) : 107,49 euros HTVA, soit 124,69 euros TTC ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 (ancien) de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. Le tout par application des articles 1, 2, 107, 139 et 174 ancien de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 7, 8 et 14 de la

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  16. de l’article 107, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle que modifiée ainsi que de l’article 92 du règlement sur les bâtisses aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public,Il y aurait lieu de rappeler les prescriptions des articles 92 et 93 du règlement sur les

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  17. Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du

    • Thème : Police
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  18. Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code

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  19. Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 7, 8 et 14 de la loi

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