Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, tant les époux GROUPE1.) que PERSONNE1.) reprochent aux époux GROUPE2.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi qu’à divers articles de la partie écrite du plan d’aménagement communal et du règlement sur les bâtisses, les voies

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163,

Répertoire n° 107/2025 RPL 678/22

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163,

par les règlements (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, « Droit pénal général luxembourgeois », Bruylant 2002, p. 107).

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 115 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code

o le montant de 1.956,34 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont, 107,43 euros à titre d’arriéré de salaire pour le dimanche 23 octobre 2023, 1.308,51 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 88 heures de congés non pris, 247,40 euros à titre de chèque repas pendant les mois d’août 2023 à décembre 2023,la

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce.

En droit, il y a lieu de rappeler que l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié par la suite, prévoit ce qui suit :Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de

Le tout par application des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 21 juillet 2015, des articles 1, 2, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153,

1. en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi qu’à l’article 25 alinéas a) à c) du Règlement sur les Bâtisses de la Commune de ADRESSE8.), d’avoir2. en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifié du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Il s’agit du coût de la « sommation interpellative » du 23 février 2022 (107,20.euros).

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386,

pour un total de 107.875,89 euros conformément aux déclarations de créances soumises.

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce, étant rappelé qu’il est constant

De par sa façon de conduire, PERSONNE2.) serait entièrement responsable dudit accident et aurait enfreint les articles 107 B,2a, 136 et 140 du Code de la route.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi