Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la spécialité (classeur 48 page 107).107

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

1) des agissements positifs (coups ;violences; voies de faits) auxquels s’ajoutent certains agissements négatifs: la privation d’aliments et de soins (Encyclopédie Dalloz Pénal, verbo « coups et blessures », nr 107)blessures: nr 107)

107).

4.250,00 € 8.500,00 € 15.700,00 € 21.000,00 € 15.000,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 36.764,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 107.000,00 € 42.000,00 € 8.394,00 € 40.892,00 € 4.250,00 € 21.000,00 €107

107, 110, 118, 126, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955;

Y.) avait vu un récépissé de la banque où son père, qui était parti aux USA le 13 avril, avait changé un montant de 107.000.- francs en 2.500 $.

107, 110, 125, 126, 139, 140 et 141 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, qui furentles articles 107, 110, 125 et 126 de l 'arrêté grandducal du 23 novembre