Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2019, SOCIETE2.) a demandé la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 107.684,20 euros, outre les intérêts, au titre du solde des trois factures ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 16.152,63 euros, équivalent à 15% du montant impayé.

En date des 1er avril et 23 novembre 2016, les GROUPE1.) ont procédé au paiement du montant de 107.708 EUR.A l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir, à titre principal, qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales

Arrêt n° 107/24 chap du 22 juillet 2024.

107

En l’occurrence, la Cour constate que l’actuel appelant a aux termes de sa requête introductive d’instance réclamé outre les primes de conjoncture des années 2014 à 2016, le paiement d’heures supplémentaires, d’arriérés de salaire, de dommage moral et la somme de 35.107,39 € au titre de « préjudice subi depuis 2021 ».

Arrêt N° 107/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 107/24 – VII – CIV

interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 110075 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

DÉFAUT 107) PERSONNE143.), épouse PERSONNE144.), née le DATE113.) à ADRESSE9.) (France), demeurant à F-ADRESSE175.),107) - 121), bien que régulièrement convoqués, ne furent ni présents ni représentés.en 2016: un total de 44.107,46 EUR (dont 14.507,46 EUR pour le107) - 121) et contradictoirement à l’égard des autres parties, les prévenus et défendeurs au

prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

Arrêt N° 107/24 - II - CIV

Arrêt N° 107/24 IV-COM

sauvegarde de l’année 2007, 17 cassettes de sauvegarde de l’année 2008, 5 cassettes de sauvegarde de l’année 2010, 8 cassettes de sauvegarde de l’année 2011, une cassette intitulée AAA 107 et la cassette intitulée Exchange Migration, saisis suivant procès-verbal de saisie-revendication du 11 octobre 2013, sont la propriété de la société SOCIETE1.)14

Soutenant que l’employeur ne lui aurait pas payé l’entièreté de ses salaires au regard d’un tableau comparatif entre les salaires et les relevés de tachygraphe de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.) fait grief au tribunal du travail d’avoir retenu que le règlement intérieur prévoyant une rémunération forfaitaire de 107,5% du salaire dérogerait favorablement

Arrêt N°107/24 – I– CIV (aff. fam.)

107.

Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en paiement de la somme de 73.505,- euros (187.275,- euros (valeur assurée) – 107.700,euros (prix de vente) – 3.000,- euros (

107,74 euros au titre de l’indemnité de non-concurrence.

Dans 107 chats de discussion, PERSONNE2.) dirige et organise le transfert entre les différents clubs des femmes (Rapport 1er août 2018 et rapport du 28 octobre 2019).

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté sur bases des pièces que les parties ont conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux à exécuter par SOCIETE1.) pour un prix total de 112.083,48 euros correspondant à deux offres portant sur les montants de 107.000.- euros et 5.083,48 euros et que PERSONNE1.) a payé les factures n° 1 à 3.Offre n° NUMERO2.)