Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt de la Cour N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022.par arrêt N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022, et avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture aux fins d’examen par les parties des questions de dévolution successorale et de solidarité entre héritiers relevés en cause.Statuant ensuite en continuation de l’arrêt N° 107/22

Par arrêt n° 107/21 – IX – CIV du 8 décembre 2021 auquel il est référé quant aux faits et rétroactes comme faisant partie intégrante du présent, la Cour a :statuant en prosécution de cause de l’arrêt n°107/21 – IX – CIV du 8 décembre 2021,

9.758,- euros pour la note de crédit du 9 novembre 2017, - 9.369,22 euros du fait d’une double facturation, - 9.107,50 euros pour les travaux de la « Wärmequelle », Phase II, jamais

Arrêt N° 107/23 - IX – CIV

Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

minimum social (étant précisé toutefois que le montant de 3.107,76 euros dont le jugement fait état à la page 11, alinéa 5, a été calculé sur base de 251 heures de travail par mois) et c’est encore à bon droit qu’il a fait état de l’état insalubre et insécurisé du chantier, ainsi que des conditions d’hébergement des ressortissants ukrainiens.

Arrêt n° 107/23 chap du 6 septembre 2023.

Arrêt N° 107/23 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt N° 107/23 - III – TRAV

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 59.107,95 euros au titre d’arriérés de TVA, intérêts et frais administratifs pour les années 2017 à 2022.

écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

Arrêt N° 107/23 – VII – REF

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 107.510,70 euros (161.226,05 – 1/3 x 161.226,05) à titre de préjudice subi en raison des défauts affectant les prestations contractuelles réalisées par la société SOCIETE1.),En ordre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation de

Arrêt N°107/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail

En 2013, PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) a été traduit par le ministère public devant le tribunal de police de Luxembourg pour répondre des infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE3.)

Arrêt N°107/23 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (JCL Proc. Civ., Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, n°107

avec assignation à comparaître devant la Cour d’appel, la requête d’appel litigieuse est entachée d’une nullité de fond et doit être déclarée irrecevable (v. dans le même sens, Ord. n° 107/22-III-TRAV du 20.10.2022).

à L-(...), 107) PERSONNE140.), demeurant (...) à B-(...), 108) PERSONNE141.), demeurant (...) à L-(...), 109) PERSONNE142.), demeurant (...) à L-(...), 110) PERSONNE143.), demeurant (...) à L-(...), 111) PERSONNE144.), demeurant (...) à L-(...), 112) PERSONNE145.), demeurant (...) à L-(...), 113) PERSONNE146.), demeurant (...) à L-(...), 114) PERSONNE147

soit, au total, le montant de 107.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.