Décisions intégrales des juridictions judiciaires

107 A TITRE SUBSIDIAIRE : UN MOYEN QUI N’EST PAS FONDE................................................................................107 UNE QUESTION PREJUDICIELLE DEPOURVUE DE PERTINENCE..........................................................................107SUR LE DIXIEME MOYEN (VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE PAR SUITE DU DECES DU PREPOSE

Si vous décidez de poser ces questions préjudicielles, il y a lieu de demander à la Cour de justice de l’Union européenne, sur base de l’article 107 du Règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012, d’appliquer la procédure préjudicielle d’urgence (PPU).

avoir reçu le (montant de EUR 107.994,83) >> (p. 20),

107 Mémoire en réponse, page 12, sous « 4) Quatrième moyen de cassation a) Recevabilité du quatrième moyen de cassation », premier au troisième alinéa.

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le tribunal

par l'article 107 TFUEpar l’article 107 TFUE.constitue ou non une aide d’Etat illicite prohibée par l’article 107 TFUE, la Cour d’appel aurait dû se prononcer sur les prédits moyens de la partie demanderesse en cassation, tenant à la primauté du droit de l’Union Européenne, et qu’en refusant de répondre, au stade de la procédure d’exequatur de la Sentence,

N° 107 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00118 du registre

107.107 Jurisclasseur Procédure civile, précité, n° 133 et les références y citées (cette référence ayant également été citée par la défenderesse en cassation soc2) dans son mémoire en défense (page 27, dernier alinéa)).

Que l’intervention ultérieure d’événements d’ordre matériel ou juridique modifiant la situation constitutive de l’infraction est sans incidence sur l’existence de l’infraction et sur sa qualification (RENOUD Harald, << Droit pénal général >>, Editions Paradigme, 2005-2006, page 107),

a défendu plusieurs affaires analogues devant les juridictions administratives, qu’il disposait d’un mémoire et d’un recours-type et que l’une des affaires défendues par celui-ci a été parmi celles ayant donné lieu à l’arrêt Giersch et autres du 30 juin 2013 de la CJUE »107,107 Idem, même page, deuxième alinéa.

107 Voir, à titre d’illustration, vos arrêts précités n° 93/2017, numéro 3883 du registre du 14 décembre 2017 (réponse aux treizième au dix-septième moyens réunis) et n° 58/2018, numéro 3965 du registre du 7 juin 2018 (sur le cinquième moyen).

à 107).28 Souligné par la soussignée 29 Arrêt attaqué, page 107, alinéas 2 et 3 30 Voir, p.ex.

2 Répertoire Dalloz, Procédure civile, V° Principes directeurs du procès, par Laura WEILLER, (version actualisée novembre 2017) n° 87 3 Répertoire Dalloz, mentionné ci-avant n° 84 4 Répertoire Dalloz, mentionné ci-avant, no 107 et 108 5 Cass.

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux S)-C) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux S)-C) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017,

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

e) fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté, ou qu’elle bénéficie d’une suspension de l’exécution de la peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique tel que prévu aux articles 107 alinéa 3 et 688 et

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

supérieure à 50 m2 sans dépasser 200m2 : 107,40€supérieure à 200 m2 : 107,40€, augmentés de 5,37€ par tranche entière de 10 m2 de surface dépassant 200 m2