Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Devant un litige sur la régularité des précités comptes annuels et la fixation du prix de cession des actions, la Cour d’arbitrage à Paris a été saisie par les parties et a condamné SOCIETE3.) BV à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD.

107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00

CN-00028 CN-00029 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159Référence INV-000418 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performancePERSONNE1.

1 Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, v° Concurrence : obligation de non-concurrence, n°115 2 Idem, n° 127 3 Idem, n° 144 4 Idem, n°107 et 111 5 PERSONNE9.), Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 6 cf. CJUE, 28 janvier 1986, SOCIETE6.), affaire n°161/84, Rec.

La société SOCIETE1.) réclame encore la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 9.107,88.- euros à titre de salaires trop-perçus.Le curateur de la société SOCIETE1.) revendique le remboursement du montant de 9.107,88.- euros à titre de salaire trop-perçus pour la période de mars 2022 à février 2023 en arguant du fait que le salarié n’aurait pas effectué

après compensation, condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) à payer à PERSONNE1.) la somme 37.107,98 € avec les intérêts au taux légal à partir du 24 juin 2019, date de la requête en justice, jusqu’à solde,

43.378,46 euros 1.500,00 euros 2.000,00 euros 161,61 euros 107,13 euros 271,76 euros 349,76 euros

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28

En l’espèce, tant les époux GROUPE1.) que PERSONNE1.) reprochent aux époux GROUPE2.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi qu’à divers articles de la partie écrite du plan d’aménagement communal et du règlement sur les bâtisses, les voies

Répertoire n° 226/2025 E-TRAV-107/24 E-TRAV-125/24L’affaire n° E-TRAV-107/24 fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2024, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2024, inscrite au rôle

période du 1er juin 2018 au 7 novembre 2021 moins 107 jours correspondant au mois de juin 2018 et à la période du 8 juillet au 7 novembre 2021), sans tenir compte des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Facture n° NUMERO6.) du 10.02.2023 échue le 12.03.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 12.03.2023 : 107,79 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 854,46 EUR

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du

Dans 107 chats de discussion, PERSONNE1.) dirige et organise le transfert entre les différents clubs des femmes (Rapport 1er août 2018 et rapport du 28 octobre 2019).

107

1.107,70 euros, pour la période de janvier à avril 2016, l’appelant ayant atteint le nombre maximal de 339

Subsidiairement, si la Cour devait retenir la non-applicabilité des règles de droit commun aux conséquences de la cessation abusive du fait de l’employeur du contrat de travail du délégué, l’appelant formule une « demande additionnelle » en réparation du dommage matériel de 107.466,70 euros, en rajoutant au montant de 69.854,45 euros, les sommes réclamées à

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desen l’

Répertoire n°: 107/2025 E-SAPA-100/24