Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20070307_28560a-accessible.pdf
- 07/03/2007
Planiol et Ripert, T.X, n° 1069 ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
20061023-CAcrim-45a-accessible.pdf
- 23/10/2006
La qualification de vol exige une soustraction frauduleuse, c'est-à-dire "une prise de possession d'une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire" (cf. Cass.belge 19.11.1973, Pas.1974, I, 301; Cass. Belge 22.7.1975, I, 1069).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
20061016-TALcrim-16a-2948.pdf
- 16/10/2006
La qualification de vol exige une soustraction frauduleuse, c'est-à-dire "une prise de possession d'une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire" (cf. Cass.belge 19.11.1973, Pas.1974, I, 301; Cass. Belge 22.7.1975, I, 1069).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
19930422_CASS_1069_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/04/1993
Numéro 1069 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation