Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-8031040, p

dans la mesure où ils présentent ce caractère de nécessité », c’est-à-dire s’ils sont, au prescrit de l’article 1151 C. civ., « une suite nécessaire de l’inexécution de la convention » (v. G. Ravarani précité, n°1040

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1040/11 rendue le 18 mai 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de coups et blessures involontaires au sens des articles 418 et 420 du Code pénal

légalement nécessaire pour assumer sa défense, mais également lorsque ce recours n’était qu’utile» (La Responsabilité Civile, 2e édition, par Georges Ravarani, n° 1040

légalement nécessaire pour assumer sa défense, mais également lorsque ce recours n’était qu’utile» (La Responsabilité Civile, 2e édition, par Georges Ravarani, n° 1040

3) les COMMUNAUTES EUROPEENNES, représentées par la Commission des Communautés Européennes, bureau « Assurance Accidents et Maladies professionnelles », représentée elle-même par son président actuellement en fonction, établie et ayant son siège à B-1040 Bruxelles, 200, rue de la Loi

Vu les procès-verbaux numéros 3028 du 1er février 2005, 1040 du 12 février 2005, 3044 du 26 février 2005, 3059 du 11 mars 2005, 2068 du 25 mars 2005, 1089 du 8 avril 2005 et 3092 du 22 avril 2005, de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Mersch

par Georges Ravarani, n° 1040

s’être fait remettre les sommes d’argent de 1040 euros, respectivement 520 euros en employant des manœuvres frauduleuses - en l’espèce en faisant croire aux personnes lésées qu’il leur livrerait trois ordinateurs de bureau provenant d’une vente publique aux enchères pour le prix préférentiel de 520 euros/pièce alors que tel n’était pas le cas - pour

La demande reconventionnelle en divorce de A) est dotée d’une autonomie propre qui lui permet de survivre à la demande principale en divorce éteinte par l’admission d’une fin de non-recevoir. ( Solus et Perrot, T. 3 no 1040 ; Juriscl. Proc. civ. et com

reconventionnelle formée ultérieurement au désistement est par conséquent irrecevable (Solus et Perrot, Procédure civile T III, n° 1040, p. 884

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803