Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exercice d’une profession commerciale ou artisanale (Georges Ravarani, Responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n°1003).

civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n°1003).

Les allocations familiales sont par leur essence-même destinées à faire face aux frais d’entretien et d’éducation engendrés par les enfants (cf. Référé Lux 07 10 1003 rôle 82778).

A ce sujet, il a été décidé que « le tribunal arbitral (ou Schiedsgericht) de la ORGANISATION2.) ne constitue pas un tribunal arbitral au sens des articles 1003 et suivants du Code de procédure civile.

Par courrier du 30 avril 1003£b^^) a fait ,savo|1003 ras,semblée générale de Sp^ljavait décidé de ne plus lui payer le dividende dù sur les

no 1003/5975-6 d’Y.) attestant faussement des crédits en compte d’un montant de chaque fois 291.586.-LUF comme prétendus salaires pour les mois de juin, juillet et septembre 1998 et datés des 25 juin 1998, 27 juillet 1998 et 11 septembre 1998.

Numéro 1003 du registre.