Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.200,00 – (20 x 100,00)

Le père aurait, en outre, fait trois paiements à hauteur de 100,00 euros en février, mars et avril 2016.Il s’ensuit que la mère est fondée à réclamer des aliments avec effet rétroactif au jour de la séparation des parties, l’appelant ne rapportant pas la preuve d’une participation à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au-delà de cette date, à l’

ordonner à la société SOCIETE1.) de venir récupérer les jeux de clés de l’appartement loué par le requérant, mis à disposition auprès de l’étude du mandataire judiciaire du requérant, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,100,00 200,00 125,00 150,00 750,00L’intimée réclame, de ce

Il convient de noter que, dans le cadre du litige relatif au divorce entre parties, PERSONNE2.) avait versé des fiches de salaire, suivant lesquelles son salaire mensuel moyen s’élevait à 2.100,00 euros en mai 2011.

Il aurait été prévu que le loyer augmenterait de 100,00 euros chaque année pour aboutir au montant de 1.200,00 euros HTVA à partir du 15 septembre 2014.Contrairement à ce que fait plaider l’appelante, il ne résulte d’aucun élément de la cause que l’ancien bailleur ait été d’accord à maintenir le loyer au montant initial de 900,00 euros, contrairement aux

à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.526,24 euros, pris en charge par cette dernière au titre du dommage accru à la moto, ainsi que les frais d’expertise de 100,00 euros + p.m., avec les intérêts légaux à compter du 16 juin 2015, date de l’accident, sinon à compter de la date de décaissement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’àIl est

6.926,65 + 100,00 =]100,00 euros.6.926,65 + 100,00 =]

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord grief au juge de première instance d’avoir retenu que sa situation financière n’avait pas stagné et elle donne à considérer, dans ce contexte, que ses revenus n’ont augmenté que de 100,00 euros en huit ans.Ce jugement a relevé que PERSONNE1.) touchait à l’époque un revenu net de 1.510,00 euros et qu’

jugement à intervenir et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.100,00 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le tribunal de céans fixe, dès lors, ex æquo et bono, au montant de 2.100,00 euros, l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) pour la période de juillet 2016 à novembre 2016, étant précisé que l’indemnité d’occupation à payer pour le mois de juin 2016 est à maintenir au montant de 2.477,94 euros.2.477,94 + (5 x 2.100,00)fixe l’indemnité d’

la somme de 100,00 euros par mois.

loyer mensuel indexé de 6.100,00 euros.

30 septembre 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 6.100,00

1.500,00 – 100,00 =]

Il s’ensuit que, par réformation de la décision attaquée, la demande de PERSONNE1.) n’est fondée qu’à concurrence de la somme de (1.550,00 : 31 x 2 =) 100,00 euros au titre du loyer du mois de janvier 2018.250,00 + 617,76 + 510,94 + 383,95 + 61,68 + 125,00 + 11,56 + 81,77 + 100,00 =]fondée la demande de PERSONNE1.) au titre du loyer du mois de janvier 2010 à

pour un loyer mensuel de 750,00 euros et le montant de 100,00 euros, à titre de charges.A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges, initialement fixées au montant mensuel de 100,00 euros, ont été augmentées à 140,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait

Suivant contrat de bail du 30 mai 2008, ayant pris effet le 1er juin 2008, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 750,00 euros et le montant de 100,00 euros, à titre de charges.A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges,

Il demande à se voir décharger du paiement de toute pension alimentaire à partir de juin 2016 et offre de payer une pension alimentaire mensuelle de 100,00 euros dès qu’il aura retrouvé un emploi.Il est rappelé qu’au dernier état de ses conclusions, l’appelant demande à se voir décharger du paiement de toute pension alimentaire à partir de juin 2016 et offre

Ils font valoir que leur préjudice, évalué au montant total de 3.405,41 euros, se décompose comme suit : 2.947,67 euros à titre de frais de réparation, 100,00 euros à titre de frais d’immobilisation, 26,00 euros à titre de frais de taxi et 331,74 euros à titre de frais de location et de remorquage.

A titre subsidiaire, elle a demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui remettre les décomptes sur charges sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.5.100,00 euros, correspondant à la période courant de mars 2017 à août 2017, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives.Il est rappelé que l’intimé a formulé, en instance d’