Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La charge de la preuve du montant du loyer appartenant au bailleur, il y a lieu de retenir que celui-ci n’a pas établi que le loyer mensuel était de 1.200,00 €, circonstance d’ailleurs confortée par le nouveau bail conclu à partir du 1er avril 2023 pour un loyer de 1.100,00 € et des avances sur charges à 400,00 €.

Par requête déposée au greffe le 5 février 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour la faire condamner sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à réparer ou éliminer le bourdonnement dans la chambre dans la huitaine.d i t que jusqu’à réparation

201.260,00 flux 4.989,11 € 179.100,00 flux620,00 € 3.100,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1.200,00€ 1.100,00€

4.100,00 €

4,100.0048,100.00

39,05% 59,08% 100,00%66,85% 70,18% 100,00%39,05% 59,08% 100,00%66,85% 70,18% 100,00% 76,11%

2.100,00 euros 5.750,83 euros

La société SOCIETE1.) a réclamé à titre reconventionnel la condamnation des époux PERSONNE4.) au paiement de 24.301,03 € (10.003,50 + 10.100,00 + 3.273,23 + 924,30) du chef de quatre factures restées impayées, de 5.000 € au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l’apport en numéraire sur un compte ouvert pour la société.e. parts sociales Comme précisé ci-avant, les parties ont constitué une société civile « SOCIETE1.) SC », société de droit luxembourgeois dont le capital est fixé à 100,00 EUR répartis en 100 parts,

ces mêmes intérêts de retard sur la somme de 35.100,00 euros à partir du 16 novembre 2022, sinon du 20 décembre 2022, sinon du 5 janvier 2022 (sic), et ce jusqu’au 23 février 2023 et jusqu’à solde (sic),Ce mémoire s’élèverait à la somme de 35.100,00 euros.La note d’honoraires de 35.100,00 euros émise par SOCIETE1.) aurait été transmise par Maître PERSONNE1.)

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €

250,00 1.100,00 764,11

11.100,00 euros

Au titre de sa demande, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement des factures n° NUMERO3.) d’un montant de 2.760,00 euros du 12 juillet 2022, n° NUMERO4.) d’un montant de 1.050,00 euros du 20 juillet 2022 et n° NUMERO5.) d’un montant de 1.100,00 euros du 18 octobre 2022.La défenderesse conteste en revanche être redevable du paiement de la troisième facture

63,46% 52,03% 60,34% 100,00%66,57% 53,52% 69,70% 100,00%62,89% 49,97% 61,09% 100,00% 64,08%

euros, au titre de la note de frais et honoraires du 17 décembre 2013 adressée à la société civile SOCIETE1.) avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2013, sinon du 20 janvier 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,00 euros.

Dans le cas de non-respect de cet engagement, la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) s.a. préqualifiée, s’engage à payer la somme de 100,00 Euro par jour de retard à partir du 1er juillet 2022 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. jusqu’au paiement intégral de la somme de 6734,75 Euro.

Dans le cas de non-respect de cet engagement, la société SOCIETE2.) s.a. préqualifiée, s’engage à payer la somme de 100,00 Euro par jour de retard à partir du 1er juillet 2022 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. jusqu’au paiement intégral de la somme de 10.808,82 Euro.

7.573,82 21.075,00 33.326,18 20.100,00 13.400,007.573,82 21.075,00 33.326,18 20.100,007.573,82 21.075,00 33.326,18 20.100,00 13.400,00

300,00 € 1.100,00 €