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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au titre de sa demande, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement des factures n° NUMERO3.) d’un montant de 2.760,00 euros du 12 juillet 2022, n° NUMERO4.) d’un montant de 1.050,00 euros du 20 juillet 2022 et n° NUMERO5.) d’un montant de 1.100,00 euros du 18 octobre 2022.La défenderesse conteste en revanche être redevable du paiement de la troisième facture

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    63,46% 52,03% 60,34% 100,00%66,57% 53,52% 69,70% 100,00%62,89% 49,97% 61,09% 100,00% 64,08%

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    euros, au titre de la note de frais et honoraires du 17 décembre 2013 adressée à la société civile SOCIETE1.) avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2013, sinon du 20 janvier 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,00 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Dans le cas de non-respect de cet engagement, la société SOCIETE2.) s.a. préqualifiée, s’engage à payer la somme de 100,00 Euro par jour de retard à partir du 1er juillet 2022 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. jusqu’au paiement intégral de la somme de 10.808,82 Euro.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    Dans le cas de non-respect de cet engagement, la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) s.a. préqualifiée, s’engage à payer la somme de 100,00 Euro par jour de retard à partir du 1er juillet 2022 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. jusqu’au paiement intégral de la somme de 6734,75 Euro.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    Le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais au montant de 100,00 euros.condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 100,00 euros au titre d’indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 100,00.- euros du chef d’une facture portant sur les frais d’inscription (FRAIS1.)) pour l’année scolaire 2022.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    de Monsieur PERSONNE2.), vis-à-vis duquel une indemnité pécuniaire de 100,00 euros par jour prendra cours à compter de cette dernière date et se poursuivra jusqu’à la date de la preuve rapportée de la régularisation parfaite de la hauteur de la haie en cause, sans préjudice au droit des premiers cités d’agir en justice à charge du second visé ;PERSONNE2.),

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    La partie demanderesse réclame encore des frais de procédure de 100,00.- euros pour la rédaction et l’envoi des rappels et de la mise en demeure.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Condamnons la partie défenderesse à une participation extraordinaire dans les frais scolaires de 100,00 euros par enfant, au mois d’août de chaque année.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    une amende de 100,00 EUR pour l’infraction reprise sub 1) - une amende de 200,00 EUR pour l’infraction reprise sub 2) - une amende de 200,00 EUR pour l’infraction reprise sub 3)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    1.345,50 euros 100,00 euros1.345,50 euros 100,00 eurosIl résulte de tout ce qui précède que la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence du montant de (9.730,00 euros + 260,91 euros + 421,20 euros + 1.345,50 euros + 100,00 euros = ) 11.857,61 euros quant au véhicule KIA et à concurrence du montant de (9.570,00 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    21 transferts d’un montant total de 12.100,00 euros par débit d’un compte en ligne n°21 transferts d’un montant total de 12.100,00 euros par débit d’un compte en ligne n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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