Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge des consorts PERSONNE6.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de leur allouer chacun une indemnité de procédure de 100,00 euros.condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euros,condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.)

17.840,03 € 100,00 €

Pour le surplus, elle résiste à la demande principale et formule une demande reconventionnelle en restitution de ses documents sociaux et comptables endéans les 8 jours à partir de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 100,00 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 100,00 euros;

100,00% 100,00% 100,00%71,05% 83,06% -143,18% 100,00%0,00% 100,00%0,00% 100,00%100,00% 100,00% 100,00%71,05% 83,06% -143,18% 100,00%0,00% 100,00%0,00% 100,00%

Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer en cas d’inexécution de l’ordonnance à la somme de 100,00 euros, le montant total de l’astreinte encourue étant fixé à la somme maximale de 10.000,00 euros.condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à remettre à PERSONNE1.) sous peine d’astreinte non

La charge de la preuve du montant du loyer appartenant au bailleur, il y a lieu de retenir que celui-ci n’a pas établi que le loyer mensuel était de 1.200,00 €, circonstance d’ailleurs confortée par le nouveau bail conclu à partir du 1er avril 2023 pour un loyer de 1.100,00 € et des avances sur charges à 400,00 €.

Par requête déposée au greffe le 5 février 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour la faire condamner sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à réparer ou éliminer le bourdonnement dans la chambre dans la huitaine.d i t que jusqu’à réparation

201.260,00 flux 4.989,11 € 179.100,00 flux620,00 € 3.100,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1.200,00€ 1.100,00€

4.100,00 €

4,100.0048,100.00

39,05% 59,08% 100,00%66,85% 70,18% 100,00%39,05% 59,08% 100,00%66,85% 70,18% 100,00% 76,11%

2.100,00 euros 5.750,83 euros

La société SOCIETE1.) a réclamé à titre reconventionnel la condamnation des époux PERSONNE4.) au paiement de 24.301,03 € (10.003,50 + 10.100,00 + 3.273,23 + 924,30) du chef de quatre factures restées impayées, de 5.000 € au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l’apport en numéraire sur un compte ouvert pour la société.e. parts sociales Comme précisé ci-avant, les parties ont constitué une société civile « SOCIETE1.) SC », société de droit luxembourgeois dont le capital est fixé à 100,00 EUR répartis en 100 parts,

ces mêmes intérêts de retard sur la somme de 35.100,00 euros à partir du 16 novembre 2022, sinon du 20 décembre 2022, sinon du 5 janvier 2022 (sic), et ce jusqu’au 23 février 2023 et jusqu’à solde (sic),Ce mémoire s’élèverait à la somme de 35.100,00 euros.La note d’honoraires de 35.100,00 euros émise par SOCIETE1.) aurait été transmise par Maître PERSONNE1.)

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €

250,00 1.100,00 764,11

11.100,00 euros

Au titre de sa demande, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement des factures n° NUMERO3.) d’un montant de 2.760,00 euros du 12 juillet 2022, n° NUMERO4.) d’un montant de 1.050,00 euros du 20 juillet 2022 et n° NUMERO5.) d’un montant de 1.100,00 euros du 18 octobre 2022.La défenderesse conteste en revanche être redevable du paiement de la troisième facture