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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Que dans la présente affaire, à la suite d’une erreur de secrétariat, le délai pour rédiger et faire signifier le mémoire en défense a été introduit dans le calepin électronique dans une mauvaise catégorie de sorte que ce n’est qu’en trouvant dans sa case le 15/10/2013 l’avis du greffe de la Cour de cassation informant de l’audience du 24/10/2013 destinée à

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    professionnelle) des Cours et Tribunaux fort longue qui lui a sans doute permis de constater ce fait sans que jamais d'ailleurs, il ne s'en soit offusqué avant le 08.10.2013, il demeure qu'effectivement, la constatation en elle-même est pertinente et parfaitement correcte.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    Jugt n° LCRI 10/2013 Notice du Parquet : 27458/11/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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