Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jours ouvrables 06.09.04 au 14.09.04 30.10.04 au 07.11.04 18.12.04 au 02.01.05 05.02.05 au 13.02.05 26.03.05 au 10.04.05 14.05.05 au 22.05.05 16.07.05 au 14.09.05 29.10.05 au 06.11.05 24.12.05 au 08.01.06 25.02.06 au 05.03.06 08.04.06 au 23.04.06 03.06.06 au 11.06.06 15.07.06 au 14.09.06 28.10.06 au 05.11.06 23.12.06 au 07.01.07 17.02.07 au 25.02.07 26.05.

B, employé privé, né le 10.04.1948 à Luxembourg, demeurant à (

Il appert du procès-verbal n° 136 de la Police Grand-ducale, C.I.S. Remich du 10.04.2007 ainsi que du procès-verbal n° SPJ11/FAC-2007-1206-1 de la Police judiciaire du même jour que ce jour, vers 14.00 heures, le corps sans vie de la dénommée V.) fut trouvé à (D’ailleurs malgré la situation dans laquelle le cadavre de la victime fut découvert, il semble que

qu’en date du 10.04.2006 à 8h00 heures, heure de commencement de la journée de travail, le sieur (Xqu’en date du 10.04.2006 à 8h00 heures, heure de commencement de la journée de travail, le sieur (X..) s’est présenté à son lieu de travail sis à L-

Le compromis de vente signé entre parties le 26 septembre 2004 était assorti de la clause suivante : La partie acquéreuse déclare disposer des fonds propres et/ou garanties suffisantes pour l’obtention d’un financement hypothécaire pour le paiement de l’objet à acquérir, y compris les frais, avant le 4.10.04, et l’accord de prêt devra être obtenu pour le 13.

en l’espèce, par le fait d’avoir imité ou falsifié la signature de A.) sur les ordres de virement du 29.12.1999, 13.01.2000, 05.01.2000, 27.01.2000, 08.02.2000, 09.03.2000, 10.04.2000, 27.04.2000, 17.05.2000 et 13.07.2000 et d’avoir remis ces virements falsifiés à la BQUE1.) en vue du transfert des sommes y indiquées sur son compte auprès de la même banque ;

A l'audience du 10.04.1998, la défense a invoqué la non-conformité à l'article 36 de la Constitution de l'article 12 § 7, 1, al.

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