Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2006 und dem 10/04/2009 in (

incapacité totale de travail : du 30.10.04 au 01.11.04 » - « incapacité partielle 25% : 1 mois » - « incapacité partielle 15% : 6 semaines » - « Au-delà de ces périodes, il y a consolidation des lésions avec persistance d’une I.P.P. évaluée globalement à 1,5% » - « Le pretium doloris est évalué à 620.- EUR ». - « Le dommage esthétique est nul ». - « A la

L’appelante fait plaider que le bon de commande n° 154 falsifié par le gérant de B se réfère expressément à l’offre du 10 avril 2008, que le bon de commande n° 154 indique : « selon offre du 10/04/2008 valable pour 5 unités.Confirmée par la signature de Mr. CC », puis porte la mention falsifiée « voir offre du 10/04/2008 C.C.elle a reproché à D d’avoir

euros, se composant des montants de 223,53, euros (frais de dépannage), 10,04.- euros (frais pharmaceutiques à charge) et 400.- euros (aspect moral du préjudice corporel), déclarant la demande en indemnisation de R) nonIls concluent à ce que par voie de réformation la demande de L) soit déclarée non fondée, sollicitant la confirmation du jugement en ce que,

frais d’ambulance - mémoire d’honoraires du 24.10.04 - pharmacie - mémoire d’honoraires du 27.10.04

Les autres pièces, qui émanent de W) S.AR.L., consistent en 4 contrats de location (période allant du 4.10.04 au 11.9.06) et en 5 ordres de réparation (période allant du 22.3.06 au 19.10.06).

Jours ouvrables 06.09.04 au 14.09.04 30.10.04 au 07.11.04 18.12.04 au 02.01.05 05.02.05 au 13.02.05 26.03.05 au 10.04.05 14.05.05 au 22.05.05 16.07.05 au 14.09.05 29.10.05 au 06.11.05 24.12.05 au 08.01.06 25.02.06 au 05.03.06 08.04.06 au 23.04.06 03.06.06 au 11.06.06 15.07.06 au 14.09.06 28.10.06 au 05.11.06 23.12.06 au 07.01.07 17.02.07 au 25.02.07 26.05.

B, employé privé, né le 10.04.1948 à Luxembourg, demeurant à (

Il appert du procès-verbal n° 136 de la Police Grand-ducale, C.I.S. Remich du 10.04.2007 ainsi que du procès-verbal n° SPJ11/FAC-2007-1206-1 de la Police judiciaire du même jour que ce jour, vers 14.00 heures, le corps sans vie de la dénommée V.) fut trouvé à (D’ailleurs malgré la situation dans laquelle le cadavre de la victime fut découvert, il semble que

qu’en date du 10.04.2006 à 8h00 heures, heure de commencement de la journée de travail, le sieur (Xqu’en date du 10.04.2006 à 8h00 heures, heure de commencement de la journée de travail, le sieur (X..) s’est présenté à son lieu de travail sis à L-

Le compromis de vente signé entre parties le 26 septembre 2004 était assorti de la clause suivante : La partie acquéreuse déclare disposer des fonds propres et/ou garanties suffisantes pour l’obtention d’un financement hypothécaire pour le paiement de l’objet à acquérir, y compris les frais, avant le 4.10.04, et l’accord de prêt devra être obtenu pour le 13.

en l’espèce, par le fait d’avoir imité ou falsifié la signature de A.) sur les ordres de virement du 29.12.1999, 13.01.2000, 05.01.2000, 27.01.2000, 08.02.2000, 09.03.2000, 10.04.2000, 27.04.2000, 17.05.2000 et 13.07.2000 et d’avoir remis ces virements falsifiés à la BQUE1.) en vue du transfert des sommes y indiquées sur son compte auprès de la même banque ;

A l'audience du 10.04.1998, la défense a invoqué la non-conformité à l'article 36 de la Constitution de l'article 12 § 7, 1, al.

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