Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2011, fixe l’affaire en conférence mise en état à l’audience du 18 janvier 2011 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit, réserve les frais. 7

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 14 janvier 2009 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit ;