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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La facture n° F-345/06/09 a été contestée oralement dès réception et par courrier du 17 septembre 2006 pour la somme de 628.-

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Il résulte du procès-verbal de base de la Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesse, du 06.09.2007 que ce service avait été informé le même jour vers 13.30 heures par un agent du service d'enquête et de recherche criminelles de la Police grand-ducale qu'une fille mineure s'était présentée au Planning Familial, déclarant avoir été victime d'un viol

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    partant condamne le défendeur à payer au demandeur le montant de 89 410.- (quatre-vingt-neuf mille quatre cent dix) francs avec les intérêts légaux à partir du 06.09.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il expose que SOC1.) a confié la garde de ses actifs, ainsi que les fonctions de domiciliataire et d’administration centrale à SOC3.) par contrat intitulé Custodian Bank and Services Agreement, daté du « 06/09/2010 ».Ensuite, le curateur de SOC1.) agit en responsabilité contre SOC3.), à laquelle il reproche d’avoir violé les obligations contractuelles qui

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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