Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de prononcer la confiscation du pistolet de la marque Zastava, de calibre 6,35 mm, numéro de série T710987 et du chargeur, saisis suivant procès-verbal numéro 23-5547-04/09 dressé le 17 février 2009 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression du Grand Banditisme, comme objets des infractions retenues.Zastava, de

actions dans SOCIETE3.) au profit de SOCIETE7.) (3) Défaut d'SOCIETE3.) de rembourser malgré de nombreuses promesses 09/04/09 : transfert des droits de vote de SOCIETE6.) au profit de SOCIETE7.) (4) 10/11/09: exercice du gage par SOCIETE7.) et cession des 420 actions d'SOCIETE3.) gagées à SOCIETE2.) (56) Prix déterminé suivant rapport d'évaluation SOCIETE8.)

en date du 21.08.2006, en date du 04.09.2006, en date du 04.09.2006, en date du 29.09.2006, en date du 24.10.2006, en date du 16.11.2006, en date du 08.12.2006, en date du 08.12.2006, en date du 19.12.2006, en date du 08.02.2007, en date du 08.02.2007, en date du 02.03.2007, en date du 19.03.2007, en date du 19.03.2007, en date du 12.04.2007, en date du 30.

Am 04/09/2006 teilte unser Kunde Van Laethem BVBA Brüssel uns durch die Polizei mit, dass Sie am 04/09/2006 mit Ihrem LKW TS 096 und dessen Auflieger ein Fahrzeug gravierend beschädigt haben und anschliessend Fahrerflucht begangen haben.

04.09.199204.09.199204.09.199204.09.199204.09.199204.09.199204.09.199204.09.1992

Elle a déclaré avoir fait la connaissance de X.) , respectivement d' X’.), le 04.09.2007 vers 02.00 heures du matin, alors qu'elle se rendait à son domicile dans la rue (...), rentrant de la fête foraine « Schueberfouer ».

N° 04 / 09. du 29.1.2009.