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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    5 Souligné par le soussigné 6 Arrêt CSAS du 27 février 2017, n° 2017/0058, n° du registre : ADEM 2016/0080 7 Souligné par le soussigné 8 Cass N° 62/2021 du 22 avril 2021, n° CAS-2020-00076 du registre : réponse aux deuxième et troisième moyens de cassation réunis « En retenant que le jour de la survenance du chômage et la première journée de l’expiration de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00076 Audience publique du mardi, sept mai deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-06143 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La requête vise l'insertion au corps du jugement ainsi que dans son dispositif de la mention du procès-verbal n°00076/2006 du 20 janvier 2006, et ce afin que X.) puisse également récupérer son véhicule.Dans son dispositif, le jugement ne fait pas mention du procès-verbal n°00076/2006 du SREC Luxembourg du 20 janvier 2006 concernant la saisie du véhicule OPEL

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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