Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20190226__181650_____anonymisé-accessible.pdf
- 26/02/2019
Jugement civil n° 2019TALCH08/00054 Audience publique du mardi, 26 février 2019.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
20110119-CA10-29a-accessible.pdf
- 19/01/2011
d'un arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, le 19 mars 2010, sous le numéro 00054 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle