Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la même adresse, assistée de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie à Diekirch, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N°NUMERO2.), représentée au fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 25 janvier 2006, sous le numéro 434/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 1421/05 de la Chambre du Conseil du

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 10 janvier 2019, sous le numéro 11/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-et-un avril deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 juin 2021 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Abou BA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant en personne, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de renvoi n°

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 21 avril 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Vu l’ordonnance de clôture du 22

Numéro CAL-2023-00189 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.) au Sénégal, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 février 2023, représenté par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à

Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Sur les conclusions de l’avocat général Claude

Au vu des déclarations de B.) quant à l’identité des personnes impliquées, les recherches effectuées par les enquêteurs du SREC- section mœurs permettent d’établir que X.)Il se réfère à cet égard à son courrier adressé au Parquet en date du 13 juin 2007 et par lequel il sollicitait obtenir du représentant du Ministère Public de plus amples renseignements

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,d'avoir

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Alain BACK Timothé BERTANIERradiée, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par la société coopérative SOCIETE2.) s.c., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Alain BACK Timothé BERTANIERradiée, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par la société coopérative SOCIETE2.) s.c., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuelle KELLER, avocat, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par courrier du 28 juillet 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7122/16 du 18 juillet

Numéro 36922 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLe problème restant à trancher est celui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3635 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 décembre 2014, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.Au courant du mois de novembre 2012, A.), propriétaire du restaurant « REST1.) » a mis en vente son fonds de commerce.Deux

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 13 juillet 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 10 août 2021 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, chambre de vacation, Cité Judiciaire, Plateau du

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Michel FOETZ, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 10