Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour note qu’il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel du 19 mars 1997 que le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a pris une ordonnance le 12 juillet 1992 et qu’A) mentionne un arrêt pris en appel par la Cour le 15 mars 1993.

pendant une année, avant même l’ordonnance de référé autorisant les époux à résider séparément.Concernant le changement des serrures du domicile conjugal avant même l’ordonnance judiciaire de résidence séparée, il a, à bon escient, été dit que ce fait, intervenu huit mois après le départ définitif de l

Par une ordonnance du 8 mai 2013, le juge des référés a déclaré ces demandes de V) irrecevables.Par exploit d’huissier du 24 mai 2013, V) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.Elle requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la Cour de condamner la société A) au paiement de la somme de 7.885,20 eurosLa partie défenderesse fait

Par ordonnance du 14 mars 2013, le juge des référés de Luxembourg, d’une part, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SA B) tendant à voir constater la réception des travaux au 30 novembre 2010, à voir restituer à la SA B) la garantie bancaire et à voir déclarer inappelable cette garantie bancaire et, d’autre part, a déclaré tant laPar

procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre, confirme le jugement pour le surplus, réserve les demandes de A) basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, réserve les frais et dépens. 5

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2495/12 du 3 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2013.

Se plaignant de nuisances sonores dans leur appartement, A et B ont, suivant ordonnance de référé du 8 mars 2005, fait nommer unSURAUD nommé par ordonnance du juge des référés du 8 mars 2005, de chiffrer les coûts des travaux restant à être réalisés et de déterminer si l’installation d’une dalle flottante s’avère nécessaire.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juillet 2013.

Elle a exposé que par ordonnance de référé du 28 novembre 2001, confirmée parEn l’espèce, par ordonnance de référé du 28 novembre 2001, B) a été condamné à payer à A) une pension alimentaire mensuelle au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs de 500 euros par enfant.

La juridiction a entériné une ordonnance de référé du 9 juillet 2010 qui avait fixé à 1.000 € le secours personnel à verser par A) à B).

Par exploit d’huissier du 8 mai 2013, E) EUROPE S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 9 avril 2013 par laquelle le juge des référés déclare irrecevable sa demande en obtention du montant de 14.399,97.- euros dirigée sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile suivant assignation du 30 juillet 2012 contre M).

de son appartement sis au 4ième étage de la résidence sise ----dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance sous peine d’une astreinte de 750.- euros par jour de retard ;Le Syndicat était assigné en déclaration d’ordonnance commune.Par une ordonnance du 22 avril 2013, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable sur

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 83/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre des infractions de trafic d’influence, de recel et d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 374/12 rendue en date du 8 février 2012 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Une première ordonnance de perquisition et de saisie a été exécutée au domicile de X.) ainsi que dans ses bureaux dans le cadre de l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2566/12 du 10 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg confirmée par l’arrêt numéro 786/12 rendu en date du 6 décembre 2012 par la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2714/12 du 22 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X’.) devant une Chambre Correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de trafic d’influence et d’usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2013.