Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16,

SOCIETE2.) a été mise en liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2012 sur base de l’article 60 b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances 1.

différence entre ces prétendus salaires et les salaires réglés, l’intimé revendique, par réformation, la somme totale de 1.546,60 euros à titre d’arriérés de salaire.

Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

d’intérêts de retard à hauteur de 1.521,60 euros, majorés des intérêts de retard sur base deElle ajouta qu’SOCIETE2.) n’ayant pas respecté les échéances de paiement des factures établies entre janvier 2018 et janvier 2020, cette dernière serait encore redevable du montant de 1.521,60 euros correspondant aux intérêts de retard prévus par la Loi de 2004.Elle

valeur de 106 €, - un fer à boucler d'une valeur de 79 €, - un sèche-cheveux d'une valeur de 60 €, - un épilateur d'une valeur de 30 €, - une console de jeu de la marque Nintendo Switch d'une valeur de 330 €, - des Air Pods d'une valeur de 230 €, - un rasoir d'une valeur de 75 €,une bague de mariage en or d'une valeur de 460 €, - une montre-bracelet de la

5) le 24 octobre 2022 vers 06.17 heures, à ADRESSE22.), dans la station essence « SOCIETE17.) », d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station essence « SOCIETE17.) », respectivement de la société SOCIETE18.) S.A., 30 litres de carburant diesel d’une valeur de 60,65 euros, partant des choses appartenant à autrui,en l’espèce, d’avoir soustrait

condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 60.000.-euros à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi;En ce qui concerne le préjudice matériel et moral réclamé à hauteur de 60.000.-euros celui-ci serait contesté tant

PERSONNE1.) fondée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 60, 280 et suivants et 284 du même code, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande ende

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

dans le cadre de son activité de conjoint-aidant au sein du cabinet dentaire », elle touchera une pension vieillesse « la mettant à l’abri de tout état de besoin » dès qu’elle aura atteint l’âge de 60 ans, soit dans deux ans.En ce qui concerne le quantum de la pension alimentaire à titre personnel, PERSONNE2.) précise que pour pouvoir toucher une pension

La SOCIETE2.) augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers, de charges et de frais du montant de 24.039,60 euros pour les mois de mai à novembre 2023.à payer à cette dernière le montant de 24.039,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 novembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.

Au civil, PERSONNE9.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour sa part, des cités directs au paiement du montant de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, du montant de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, au montant de 4.000 euros à titre de frais et honoraires d

Elle demande de condamner les consorts PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer un montant de 60.105.- euros pour l’indemnité de 10% du prix de construction fixé à 601.050.- euros TTC avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 juin 2021, sinon à partir de la mise enLa

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Normalement la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés. (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33)