Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un arrêt de réformation, rendu le 6 juillet 2017 sous le numéro xx/17, la Cour d’appel a décidé que A « ne bénéficiait pas de la protection spéciale au moment de son licenciement », que le licenciement n’était partant « pas abusif de ce chef » et que SOC 1) était déchargée « des condamnations prononcées de ce chef à son encontre ».que le grief d’avoir

indemnité compensatoire de congé non pris 2017 (10 jours) : 1.338,40 euros,Il est encore constant en cause, que B était en incapacité de travail médicalement constatée, depuis le mois de décembre 2017.B faisait valoir que la désaffiliation par la société SOC 1) s’analyserait comme un licenciement avec effet immédiat, que ce licenciement serait abusif, étant

A l’audience des plaidoiries de première instance, le ORGANISATION1.) a demandé la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer le montant de 2.056,50 euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017.Il a expliqué que les consorts GROUPE1.) n’avaient pas payé les avances sur charges pour l’année 2017,

demanderesses, aux termes de l’acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 12 juillet 2017,2017,Par acte d’huissier de justice du 12 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont assigné BANQUE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à (...), siégeant en matière commerciale selon la

luxembourgeoise au moment de l’introduction de sa demande en date du 24 janvier 2017.L’action intentée le 24 janvier 2017 serait partant irrecevable.

En date du 3 mars 2017, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires», un contrat de prêt pour un montant principal de 100.500,- euros, remboursable par 60 mensualités de 1.829,99 euros.En date du 21 août 2017, les trois mêmes parties ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires », une convention d’

Par exploit d’huissier du 20 septembre 2017, PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque MINI COOPER, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), conclue le 21

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il est fortement improbable que le compteur ait été déplacé pendant la période de 2015 à 2017.

Suivant contrat de travail prenant effet le 1er avril 2017, L. a été embauchée par la société à responsabilité limitée B., ci-après la société B., en qualité d’« aide-éducatrice », le contrat ayant prévu une reprise d’ancienneté au 7 mai 2014.La société B. explique avoir repris en 2017 l’exploitation de deux crèches sises à Bertrange, qui auraient été

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 30 novembre 2015.Par

Dans la requête introductive d’instance datée du 17 août 2017, A base sa demande sur les montants prévus par l’article 23 de la Convention à l’indice 100, et réclame le montant de 60 euros au titre de prime pour les années 2014 à 2016.SOC 1) EUROPE S.A., dit fondée la demande de A en indemnisation de son préjudice moral pour licenciement abusif, pour le

Par acte d’huissier du 2 janvier 2017, la société SOC 1) a interjeté appel de ce jugement lui notifié le 25 novembre 2016.Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour (IIIème chambre) ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et

Par décision du comité directeur du 30 mars 2017, confirmant la décision présidentielle préalable, la défenderesse en cassation a refusé la prise en charge de la maladie déclarée par le demandeur en cassation.

ASSURANCES LUXEMBOURG s.a., la société anonyme de droit belge YZ.et la société européenne XZ. par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2017 aux fins de les entendre condamner à le tenir quitte et indemne de toute

Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros.

Se plaignant de coupures de connexion à Internet pour un total de 4,5 jours (à savoir le 27 juillet 2017 durant la matinée, du 2 août à 17.30 heures au 4 août 2017 à 11 heures et du 27 novembre à 11 heures au 28 novembre 2017 à 16 heures) B et C ont mis en demeure les sociétés Det A de leur payer la somme de 63.000 euros par courriers des 20 décembre 2017 et

Par conséquent, en l’absence de renonciation de la société SOCIETE1.) à la condition suspensive et en raison de la réalisation de la condition suspensive le 6 octobre 2017, soit moins de deux ans avant l’assignation en justice, l’action ne serait pas prescrite et partant recevable.Il ressort des pièces versées en cause que le ministre de l’intérieur a donné

Il ressort des éléments de la cause que vers la fin de l’année 2017, respectivement le début de l’année 2018, PERSONNE1.) aurait constaté des changements dans la gestion de la société SOCIETE2.) et de la SICAV et que ces changements le préoccupaient alors qu’il estimait que la gestion de la société SOCIETE2.) allait dans une direction qui lui paraissaitL’

Elle soutient que « on nous a caché les problèmes d’infiltration d’eau dès 2017.L’ancien locataire, la société SOCIETE4.) S.A., aurait déjà fait état de divers problèmes en date du 27 janvier 2017.La bailleresse a certes fait intervenir des corps de métier et aurait effectué des travaux pour octobre 2017, mais non pas sur le toit.2017