Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 28 décembre 2017, PERSONNE2.) a cédé ses parts sociales et l’actionnariat se décomposait désormais comme suit :Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.268), que la jurisprudence luxembourgeoise ont retenu cette limitation (cf. CA, 22 mars 2017, n° 41.528 du rôle).2012, p.551 et s, n°1116), étant

La partie défenderesse fait ensuite valoir que le motif de la démission relatif à l’agression physique du 11 février 2016, ainsi que les faits qualifiés par la requérante de harcèlement moral et datant de 2016 et de 2017, sont trop anciens pour pouvoir être invoqués à l’appui de la démission.Les autres faits relatifs au harcèlement moral de la requérante par

A la question de savoir pourquoi le couple s’est séparé puis a divorcé, le prévenu explique que leur relation ne fonctionnait plus depuis 2016 ou 2017.Concernant sa consommation de drogues, le prévenu déclare qu’il a pris de la cocaïne en 2017 et l’explique par la souffrance et la torture que lui infligeait son ex-épouse.

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.Par courrier du 14 décembre 2017, SOCIETE1.) a

A cette adresse, elle a donné en location un espace de bureau d’une superficie de 10 mètres carrés à la société SOCIETE2.) SARL par un contrat de bail du 18 juin 2014 et un avenant du 7 septembre 2017.

Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que PERSONNE1.) ne soit pas

Il est constant en cause que l’AEDT a émis le 7 mai 2020 des bulletins de taxation d’office à l’égard d’SOCIETE1.) pour les années 2017 et 2018.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 23 novembre 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 16 juillet 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2017 et 2018.

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’entendre dire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 juillet 2017 délivré par

Suite aux conclusions des parties, la clôture de l'instruction a de nouveau été prononcée en date du 4 avril 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 2 mai 2017.Maître Steve COLLART s’est constitué nouvel avocat à la Cour pour la société SOCIETE4.), en remplacement de Maître Max GREMLING en date du 28 juillet 2017.Maître Marc

ORGANISATION1.) aurait dû exercer un recours contre l’ordonnance d’envoi en possession du 28 juin 2017 et se voir autoriser provisoirement à recueillir le legs litigieux.Aux termes de l’acte de notoriété établi le 7 juin 2017, le notaire NOTAIRE1.) a retenu que l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l a été dissoute le 13 juillet 2012, que la

Par réformation, il y aurait, dès lors, lieu de dire que l’intimée est redevable d’une indemnité d’occupation à partir du 1er octobre 2013 jusqu’au 11 décembre 2017, date de la vente de l’immeuble.pour le prix de 1.200.000 euros, l’indemnité d’occupation est, par réformation, à fixer à 5.000 euros par mois, de sorte que PERSONNE2.) devrait à l’indivision

Constatant que le PAG de la ORGANISATION4.) est entré en vigueur en 2014, soit avant la modification de l’article 22 de la loi du 19 juillet 2004 par la loi du 3 mars 2017, dite « Omnibus », les juges du premier degré ont dit qu’il y a lieu à application de l’article 22 dans sa version originale, qui se lit comme suit :par la loi dite « Omnibus » du 3 mars

réception, daté du 8 novembre 2017, il a été licencié avec effet immédiat.Par courrier recommandé, daté du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a contesté son licenciement.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 24 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer

Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la réclamation de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d’office des années 2013 à 2016 émis les 12 septembre 2016 et 22Par

Suivant contrat de travail du 12 septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé en qualité de chauffeur de taxi par PERSONNE1.).

Depuis un temps non prescrit, notamment depuis l’année 2014 jusqu’au 11 octobre 2017,Depuis un temps non prescrit, notamment depuis l’année 2014 jusqu’au 11 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et plus précisément dans l’enceinte de la crèche « ETABLISSEMENT1.) » sise à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et

versement de l’intégralité de son salaire par la société SOCIETE1.) ( en ce sens Cour d’appel, 11 mai 2017, n° 40351 du rôle).

A partir du 1er janvier 2017, votre Base Salary annuel brut sera augmenté d’un montant brut de € 1.723.Ce montant brut annuel inclut toute augmentation de salaire liée à des obligations légales luxembourgeoises qui seront applicables au cours de l’année 2017.De ce fait, ce montant restera identique jusqu’au 31/12/2017.A partir du 1er janvier 2017, la cote

Parquet européen, organe de l’Union européenne ayant la personnalité juridique, créé par le règlement (UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, établi à L-1855 Luxembourg, 11, avenue John F. Kennedy,tiré de la violation des articles 24-1 du Code de procédure pénale,

Il ressort du procès-verbal de police dressé en date du 15 août 2017 que, suite à un accident de la circulation en date du même jour, la société SOCIETE4.) a été appelée par les services de police afin de dépanner plusieurs véhicules accidentés, dont notamment un véhicule SEAT appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE3.) ainsi qu’unle