Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’enquête A.) a fait connaissance de C.) via internet au courant du mois d’octobre 2013.

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2013.Vu l’arrêt N° 76/13 de la Cour de cassation du 12 décembre 2013.le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, statuant à la suite de jugement N° 453/2006 du 20 décembre 2006, de l’arrêt de la

Suivant arrêt du 22 juillet 2013, la Cour d’appel de Metz aurait partiellement réformé le jugement du 17 juin 2009 pour finalement fixer l’indemnité à laquelle D) peut prétendre à la somme totale de 57.000,- euros, payable par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Metz.Par le prédit jugement du 17 juin 2009 et arrêt du 22 juillet 2013, la société TRALUX

Par requête déposée le 11 septembre 2013 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.905,10 euros à titre d’arriérés de loyer et la somme de 10.445,10 euros à titre d’indemnité de relocation.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé

Le contrat de bail aurait été résilié d’un commun accord avec effet au 15 juillet 2013.A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a présenté une demande reconventionnelle portant sur un montant de 5.233,13 euros du chef de dégâts locatifs et un montant de 683,30 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013.décompte des charges

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2013, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

juillet 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

pour convaincre les juges qui ont pris le jugement du 10 juillet 2013 qu’il leur était parfaitement possible de faire l’apport en nature de 35 millions EUR et ceux-ci en auraient tiré des conclusions erronées pour finalement faire droit à la demande de SOC3) en restitution de la totalité des actions qui avaient fait l’objet de la réalisation du gage.b) l’

Attendu qu’en se référant aux « faits décrits par C) dans son attestation testimoniale et lors de sa déposition du 18 janvier 2013 et qui se sont passés, d’après la lettre de licenciement, en date des 15, 17 et 18 mars 2011 » et en décidant que « les griefs émis par l’employeur (Attendu qu’en énonçant, par une appréciation globale et souveraine des preuves

La S.A. SOC1.), qui ne conteste pas le principe des arriérés de salaire, expose qu’en raison du fait que A.) aurait bénéficié d’un congé sans solde durant le mois d’octobre 2013, ses revendications ne seraient justifiées qu’à concurrence du montant de 44.408,26.-La réalité du congé sans solde résulte d’un message électronique envoyé le 27 septembre 2013 par

Suivant renseignements fournis en cause, des pièces à ce sujet n’étant pas versées, l’appelante aurait été déclarée incapable de travailler du 6 au 19 février 2013 par le docteur B.), médecin spécialiste en psychiatrie.Le 19 février 2013, le même médecin aurait certifié que le constat d’inaptitude au travail valait jusqu’au 18 mars 2013 inclus.Par courrier

SOC1.) à payer à A.) un montant de 869,18.- € à titre d’indemnité pour congé non pris, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 4 juillet 2013 - jusqu’à solde,

4. le jugement du Tribunal de District des Etats-Unis du District Sud de l’Etat de New York du 12 septembre 2013, par lequel les jugements précédents furent rendus exécutoires aux Etats-Unis contre les parties défenderesses.

Par assignation du 26 août 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A.) a demandé la condamnation du notaire B.) à lui payer des dommages-intérêts d’un principal de 28.740,32 €, outre une indemnité dearrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2013 condamnant par ailleurs A.) à un indemnité de procédure de 1.500 € et qui a été déclaré commun au

Quant à la demande en paiement du solde des charges locatives pour les périodes du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et du 1er juillet 2015 au 31 août 2015, le juge de première instance a rappelé que l’article 1728 du code civil impose au locataire de supporter, même à défaut d’accord

La société SOCIETE3.) fait exposer que par jugement n°33/13 du Tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2014, PERSONNE1.) a été condamné à payer le solde général du contrat de prêt, conclu le 21 novembre 2007, à savoir :La validation de la cession sur salaire est demandée en vertu d’un titre, en l’

En l’espèce, il résulte des courriers du 13 août 2013 ainsi que du 26 août 2013, du 15 juin 2014 et du 4 novembre 2014 que l’appelant a bien informé les intimés de la nonconformité du réseau électrique ainsi que des travaux à réaliser concernant la moquette usagée et décollée, les carreaux décollés ainsi que la menuiserie vétuste et non isolée.

des factures impayées n° 278 du 21 février 2014, n° 280 du 18 avril 2013 et n° 281 du 3 mai 2013, ayant trait à l’installation d’une cuisine au domicile de PERSONNE1.).

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1) la société anonyme PERSONNE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-De ce jugement, lui signifié le 21 décembre 2012, la société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 31 janvier 2013

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant A, B et D devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs et abus de