Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au rejet les 12 et 25 février 2010 des déclarations de créance formulées les 7 et 16 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) a, suivant acte d’huissier de justice du 31 mars 2010, assigné la société LANDSBANKI ,La

Par ledit jugement P1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis simple pour avoir soustrait depuis le 6 mai 2009, jusqu’au 11 février 2013 dans sa maison à (A l’audience de la Cour du 14 mars 2016, P1.) conclut à son acquittement de la prévention de vol d’électricité au motif qu’après la première coupure d’électricité en date

1) A), demeurant à CH-(...), 2) B), épouse B’), demeurant à D-(...), pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse C’), ayant demeuré de son vivant à CH-(...), décédée ab intestat en date du 27 août 2010, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009, déclarant suivant acte du 24C) a

2009, Pas.2009, n° 240).Point n’est besoin de constater une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ».Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une

Suite au rejet le 25 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 14 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et B.) (ci-après les époux A.) B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné

Suite au rejet le 11 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 10 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.) - B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars

Suite à la scission, en date du 10 juillet 2009, de la société anonyme BQUE1.) Luxembourg en deux unités, à savoir la BQUE2.) SA et la société SOC1.) Sàrl, la société BQUE2.), agissant au nom de la société SOC1.), a, par courrier recommandé du 8 mars 2010, mis en demeure A.) de payer à la société SOC1.) la somme de 204.073.546 couronnes islandaises, montant

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont résisté à la demande en paiement pour la période antérieure au 9 janvier 2009, au motif que les charges y relatives étaient prescrites, en application de l’article 2277 du code civil.décomptes 2006 à 2009 » étant donné que les « décomptes des années 2006 à 2009 comportent des erreurs au niveau de la répartition des compteurs de

d'aucun préjudice lui accru du fait de cette irrégularité formelle, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'exploit, conformément à l'article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (cf. CSJ 15.11.2001, n° 25408 du rôle, TAL, 5 mai 2009, n°117719 du rôle).conclus après le 17 décembre 2009.

le temps qui s’est écoulé entre la date où l’affaire a paru une première fois devant la juridiction de jugement (en l’occurrence la 7e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle a, à la date du 1er octobre 2009, ordonné la rupture du délibéré pour des raisons inhérentes à la composition du tribunal) et la date où l’affaire a

les années 2010 et 2011, d’un montant total de 6.546 euros et des primes de ménage depuis le mois de novembre 2009, d’un montant total de 2.368,84 euros, avec les intérêts de retard.Engagé avec effet au 1er décembre 2005 en tant que « adjoint responsable comptabilité et reporting fonds » par la société C, devenue à partir du 17 mai 2009 A S.A., B, suite à un

Le 29 juillet 2009 un accord de cession des parts de la s. à r. l.Dès avant la conclusion de l’accord du 29 juillet 2009, et plus précisément le 1er juillet 2009, un « management agreement » est conclu entre la s. à r. l.Les personnes désignées en tant que “executives” à l’annexe A de l’accord du 1er juillet 2009 sont A.) et son frère B.).Suivant contrat de

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause par B.) que pendant la période de septembre 2009 à la dissolution de la communauté, elle a remboursé régulièrement le montant de 1.169,45 euros sur le prêt hypothécaire.Il résulte des pièces versées en cause que pendant la période de juillet 2009 au 4 septembre 2011, des paiements sont régulièrement

dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à la démence diagnostiquée en 2009 déjà lui était connue, et qui était en état de sujétion psychologique et physique résultant des pressions graves et réitérées, ainsi que de techniques propres à altérer son jugement, telles que décrites par l'entourage de la personne affaiblie, pour conduire cetteen l'

Trib. arr. Lux., 3 février 2009, nos 85862, 85863 et 85867 du rôle).virements effectués par B.) sur la pension alimentaire pour les montants respectifs de 59.994 CHF et 29.994 CHF par le biais d’un compte de la société SOC1.)) que nombre de paiements ou financements effectués par B.) ou dus à celui-ci ont été effectués via la société SOC1.) Sàrl, société

Il a encore réclamé le paiement des intérêts échus les 31 octobre 2009 et 31 octobre 2010 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il dit avoir subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Par courriers simples des 21 octobre et 5 novembre 2009 et courrier recommandé du 23 mars 2010, il aurait, par l’intermédiaire de la banque BQUE1

Le mandataire du prévenu a fait valoir, sans contester la matérialité des faits, que X.) n’avait pas subi de préjudice suite aux agissements de son client, dans la mesure où le Tribunal du travail avait retenu dans son jugement du 3 décembre 2009 que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 2 août 2006.3) pendant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 octobre 2009,déclarant reprendre l’instance engagée par le susdit acte d’appel du 20 octobre 2009 contre E) , décédé le 9 février 2010, aux fins de demander la péremption d’instance ;Par exploit d’

En effet, dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du code civil, la cour de cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du code civil (cf. Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).sanctionner le débiteur pour

Au courant de l’année 2008, A.) a été rayé d’office à LIEU1.) et a transféré son domicile officiel à LIEU2.), tout en continuant à travailler pour le même employeur. - Par jugement du 27 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Thionville a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de A.). - En date du 31 juillet 2009,