Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert Gilles KINTZELE (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses.de liquidation - partage de la communauté de biens des époux B-C dressé le 13 mars 2009 que la

L’appelante a affirmé que c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la plainte pénale ne concernait que trois factures, à savoir les factures n° 2009-02420, n° 2009-02426 et n° 2009-02367, alors que la plainte vise toutes les factures non accompagnées d’un bon de commande.Dans l’acte d’appel, l’appelante a formulé une demande reconventionnelle en

Dans un jugement du 30 avril 2009 MP/ J. R. H. (n°3/2009), la Chambre criminelle de Diekirch a retenu que « la tentative de meurtre, à titre de circonstance aggravante d’un vol, n’est pas prévue par la loi.

Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ordonne le placement de PERSONNE1.) dans un foyer d’accueil.Par ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Ferdinand BURG est nommé administrateur

Par contrat de bail, ayant pris effet le 16 octobre 2009, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque mois.Le contrat

Celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol (C.A. du 21 janvier 2009, arrêt 44/09 X, MP v B.).43) im Laufe des Jahres 2009 in der Verkaufsstelle „SOC.2.

entraîner la nullité de l’acte (C.A. 28 juin 2007, n° 31240, C. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registre ;Le tribunal constate à cet égard que par lettres recommandées des 7 décembre 2011 et 8 février 2012, le mandataire judiciaire du bailleur a réclamé à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL le paiement d’arriérés de loyer pour les années 2009,

société VINTON FINANCE LTD est rejetée. - Par exploit du 11 mars 2009, la société DOXA FUND LTD assigne la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG au fond pour voir condamner cette dernière à restituer à la société DOXA FUND LTD les fonds déposés auprès de la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG que celle-ci retient toujours après l’accord intervenu dans le cadre de laPar

Procès-verbal numéro 95098 du 31 mars 2009 dressé par la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, S.R.P.S dans le contexte duquel il fut notamment procédé en date du 19 novembre 2008 à une audition de A.) et en date du 3 décembre 2008 de B.)Demande d’entraide datée du 16 avril 2009 adressée par le Ministère Public au Parquet d’Arlon aux

A) depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le mois de juin 2009 jusqu’au mois de juin 2013 inclus, à LIEU2.), ADRESSE2.), à LIEU3.), ADRESSE3.) ainsi qu’à LIEU1.), d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) et PERSONNE4.), née le DATE2.) à (...), notamment en envoyant d’innombrables lettres, cartes, photos, fax, cadeaux à leur domicile ainsi qu

Il résulte des pièces versées que C possède bien 74,2 % des parts sociales de la société, que le mandat de D, nommé gérant administratif le 3 octobre 2011, est un mandat à durée indéterminée mais que le mandat de C, nommé gérant technique le 1er août 2003, devait expirer le 1er août 2009 et que la société se trouve valablement engagée en toutes circonstances

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2009, la société B a fait intervenir la société C dans le litige afin de voir dire qu'elle doit couverture pour les montants qui seraient reconnus comme préjudice suite à une éventuelle faute professionnelle commise par la société B et pour les frais et honoraires à exposer par elle dans les deux procédures.

A titre reconventionnel, la société A a demandé à voir constater la nullité, sinon à voir prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 15 octobre 2009 ayant acté sa «démission» de sa fonction de gérant statutaire et ayant décidé la modification de la dénomination sociale de la société C, ainsi que de toutes les résolutions prises lors de cetteLa société

était pas soumis à l’exigence d’une licence communautaire prévue par les dispositions du règlement no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

A titre reconventionnel, la société A a demandé à voir constater la nullité, sinon à voir prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 15 octobre 2009 ayant acté sa «démission» de sa fonction de gérant statutaire et ayant décidé la modification de la dénomination sociale de la société C, ainsi que de toutes les résolutions prises lors de cetteLa société

Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2009, A.) et B.) ont donné assignation à SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de l’entendre condamner à leur payer le montant de 26 922,04 euros (du chef de frais de remplacement de l’adoucisseur (3328,82 euros), de frais de réfection (23 419,27 euros) et de frais d’ouvrier

Par jugement du 19 mars 2009 le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a nommé expert Romain FISCH avec la mission de :Le rapport de l’expert Romain FISCH a été déposé au greffe de la justice de paix en date du 29 juin 2009 ;un complément d’expertise a été effectué le 23 septembre 2009.

Aux termes de l’accord sur le transfert de location du 24 septembre 2009, SOCIETE3.) s.àr.l. a déclaré se subsituter à SOCIETE1.) s.àr.l. dans le contrat de location initial et elle reconnaît et accepte les conditions et dispositions dudit contrat.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé i) avoir conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec SOCIETE1.) GmbH en date du 25 janvier 2008 pour la construction et l’achèvement d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE2.), ii) que la remise des clés a été effectuée le 3 juillet 2009 sur base d’une convention deSOCIETE1.

3. entre mars 2009 et mars 2013 à (4. a) de mars 2009 au 5 juillet 2011 à (5. a) de mars 2009 au 18 août 2010 à (6. de mars 2009 à mars 2013 à (8. au courant de l’année 2009 à (Le ministère public reproche à X.), entre mars 2009 et mars 2013 à (Le tribunal a acquis l’intime conviction sur base des déclarations crédibles et cohérentes des 5 enfants que X.) a