Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2013.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de chambre,

Par ordonnance du 15 mars 2013, le juge des référés a déclaré non fondée la demande de M) en nomination d’un expert sur base de l’article 350 du NCPC, sinon sur base des articles 933 et 932 du NCPC avec la mission de se prononcer sur :Par exploit d’huissier du 30 avril 2013, M) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.Elle demande que par réformation

Par ordonnance de paiement du 25 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SA P) I de payer à la SARL G) & Associés la somme de 13.928,57 € avec les intérêts légaux à compter du 7 décembre 2012, date de la mise en demeure jusqu’à solde.Aucun contredit n’ayant été formé contre l’ordonnance de paiement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 377/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2013.La présidente du tribunal du travail a, par ordonnance du 27 juillet 2012, dit la demande du salarié délégué en maintien de son salaire fondée et dit que la rémunération brute mensuelle de B auprès de l’hôtel A est maintenue à partir du 23 mai 2012, payable et portable le dernier de chaque mois,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 avril 2013.

L’ordonnance de

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 12 septembre 2013, déclaré non fondée la demande introduite le 31 juillet 2013 par A) tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, où il est interné sous le régime du placement judiciaire, suivant ordonnance du 17 décembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’

Soutenant que l’expert G, nommé par ordonnance de

compléter l’expertise déjà ordonnée par une ordonnance du 17 mars 1998 sur base de l’article 37 de la loi modifiée du 29 mars 1972, dans le cadre de laquelle l’expert Gilles Kintzelé a procédé à une analyse des deux séries de plans déposés en 1994.

Par ailleurs, il échet de rappeler qu’en exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie d’un juge d’instruction près du

Vu l'ordonnance n°1517/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2011 renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 509-1 et 509-3 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Il y a lieu d’écarter des débats la farde de pièces versée par Maître Guillaume RAUCHS en cours de délibéré, le 22 octobre 2013, par application de l’article 224 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel « Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée

Faisant droit à la requête basée le 21 février 2013 par BANQUE X) S.A. sur les articles 919 et 920 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés enjoint par ordonnance OPA N° 146/2013 du 1er mars 2013 à H) de payer à la banque le montant de 10.453,26.- euros avec, à partir du 1er janvier 2013, les intérêts conventionnels de 8,40% correspondant aux

A a été condamnée par ordonnance de référé du 18 avril 2008 à faire cesser les travaux exécutés sans autorisation de B sur les parties communes de la résidence en question et à remettre le mur et la façade dans leur pristin état, et ce à partir du prononcé de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 5.000 €Par arrêt du 18 juin 2008, la Cour d’appel,