Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.La partie demanderesse sollicite à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant

Vu l’ordonnance de renvoi n° 27/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 10 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant les circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n° 627/24

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2023.

ORDONNANCEmur de sa grange tels que préconisés par l’expert WEYDERT, qui consistent à enlever davantage de pierres disloquées pour après appliquer une couche de mortier ou de béton, le tout dans un délai de 2 mois à partir de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 150.euros par jour de retard, l’astreinte étant à plafonner

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les cinq affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Lesdites sociétés et le SOCIETE1.) se sont en outre accordés sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance et ont proposé, d’un commun

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 16 décembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCEPar requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 30 octobre 2024, l’agence immobilière SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance

Par ordonnance du 13 avril 2023, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à la susdite requête en autorisant la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des tiers-saisis sur les fonds et effets ou valeurs que ces derniers

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 juillet 2024.Il ressort de l’ordonnance de référé du 30 juin 2020 qu’au courant de l’année 2018, les époux PERSONNE6.) ont réalisé des travaux de construction sur leur parcelle tenant notamment en la construction d’un mur en gabions en limite de propriété.Le juge des référés du tribunal de

Vu l’ordonnance n° 973/23 rendue le 15 novembre 2023 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes par devant le Tribunal de Police de Luxembourg pour y répondre d’un fait de coups et blessures volontaires.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de jonction du 3 mars 2020.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 juillet 2023.Par ordonnance de référé no.Par ordonnance de référé no.L’expert Christian BALTUS fut nommé par ordonnance de référé no.vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2023 ;dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera

Suite à la mesure d’expulsion du prévenu, par ordonnance du 4 mars 2024, le JAF a prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile commun pour la

l'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 août 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 août 2023,

Vu l’ordonnance de jonction du 17 novembre 2020.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 juillet 2023.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 11 juin 2021 afin de permettre à PERSONNE1.) de régulariser la procédure à l’égard de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch,En vertu d’une ordonnance d’exequatur rendue

ORDONNANCEEn l’absence de contestations par rapport à l’expert et la mission d’expertise proposés par la partie demanderesse, le tribunal décide de désigner l’expert Yves KEMP avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.La société SOCIETE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire

Elle fait ainsi valoir que suite à l’ordonnance de référé du 16 février 2023, il lui a été payé à titre d’arriérés de salaire 25 heures de travail par semaine pour la période allant du 20 avril au 30 juin 2022, soit le montant de 4.272,54 €, mais que la société SOCIETE1.) lui redoit encore à titre d’arriérés de salaire et d’heures supplémentaires le montant

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 mai 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.248,80 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsiVu

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 4 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.869,79 euros avec les intérêts sur le montant de 4.319,79

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 19.704,24 euros à titre d’arriérés de pension alimentaireVu

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement