Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la réclamation de la société SOC1), le Directeur de l’AEDT a maintenu par décision du 19 mai 2017 la taxation d’office au motif qu’en raison de la période de gratuité de loyer s’étendant du 19 septembre 2014 au 18Saisi de la demande de la société SOC1) dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) et l’AEDT tendant à la

septembre 2017 et le 25 avril 2018, contrevenu aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contreAu contraire, notamment T8 confirmerait avoir vu « X1 » en hiver 2017, ce serait PER1 qui aurait repris le commerce de « X1Ainsi bien que la période infractionnelle aurait été réduite par

En dernier ordre de subsidiarité, elle invoque l’absence de base légale de garder les extraits bancaires au-delà de 10 ans et elle en conclut qu’une éventuelle reddition de comptes ne pourrait porter tout au plus sur les dix ans antérieurement à l’exploit introductif d’instance du 17 juillet 2017, soit à partir du 17 juillet 2007 pour le compte courant et à

Par acte d’huissier de justice du 14 août 2017, la société anonyme SOC.1.) (ci-après « SOC.1.) »), venant aux droits de Maître ME.1.), a fait donner assignation à la société BQUE.1.) BANK à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 114.785,78 euros avec les intérêts de retardElle

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le 20 octobre 2017, ils auraient quitté les lieuxNi les attestations testimoniales, ni le courriel du 19 avril 2017, versés par l’appelante, ne seraient concluantsPar courriel du 19 avril 2017, B demande la communication du numéro du compte sur lequel il doit virer le loyer du logement occupé par lui et sa familledans cette demande, il s’agisse d’intérêts

Le jugement attaqué a condamné P1 à une peine d’emprisonnement ferme de six mois ainsi qu’à une interdiction de conduire ferme de 18 mois, pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique, malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire du juge d’instruction du 24 juillet 2017, en date du 9 février 2018 vers 0.15 heures à

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

en pièce 9 du classeur de pièces, un contrat intitulé contrat de prestation de services signé le 1er octobre 2017 entre le prestataire (...), représentée par son gérant A), et l’appelante

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 octobre 2019 sous le numéro 2019/0189 (No. du reg.: PEI 2017/0212) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeParmi les pièces médicales versées au dossier et qui ont été prises en considération par ces experts pour déterminer si X est invalide au sens de la loi se trouve déjà un avis de S) du 14 juillet 2017 reprenant les

3 souligné par la soussignée 4 cf. p du pourvoi 5 Cass 16.10.2017, n° 74, n° 3850 du registre

Par un courrier du 23 novembre 2017, le mandataire de Y a sollicité auprès Parquet de Luxembourg que cette décision de classement soit révoquée

Par requête déposée le 6 décembre 2017 au greffe du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la SOC1) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC2), A), B) et C) à comparaître devant le Tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 14.164,23 euros à titre d

appelants aux termes d’actes d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 2 décembre 2016 et 16 décembre 2016 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes d’actes de réassignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick MULLER de Luxembourg du 15 mai 2017B7.), demeurant à B-(...), (.

Par un courrier recommandé daté du 23 novembre 2017, remis à la poste à 09:11 heures et par courrier remis en mains propres à cette même date lors d’une réunion avec le directeur B), le salarié a été licencié avec effet immédiatPar courrier recommandé du 13 décembre 2017, le salarié a, par l’intermédiaire de son mandataire ad litem, contesté son licenciement

Par le jugement entrepris, P2 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortis du sursis probatoire quant à l’exécution de 20 mois et à une amende de 800 euros pour avoir, le 12 mai 2017, vers 19.15 heures, à (), dans le restaurant « SOC1 », volontairement porté des coups et fait des blessures à P1, avec la circonstance que les coups etle

ordonnance avait été confirmée en appel par un arrêt de la Cour d’appel ayant siégé en matière d’appel référé du 19 octobre 2017

Il se dégage en effet du rapport de l’expert Philippe ESPERANҪA qu’au moment de ce tir la victime était assise sur le siège passager avant (rapport du 21 avril 2017 : « les traces mettent en avant une séquence violente balistique au niveau du siège passagerL’expert Philippe ESPERANҪA, nommé par le juge d’instruction pour faire une morphoanalyse des traces de

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC 1 demande à voir déclarer les juridictions luxembourgeoises territorialement incompétentes pour connaître du litige, à voir déclarer nul le contrat du 30 octobre 2017, à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les prétentions adverses et à en voir débouter la société SOC 2Par ailleurs, la société

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeconclu pour une première durée allant jusqu’au 31 juillet 2017, avec la précision qu’às’élevant au montant de 12.960.- euros, ainsi que les