Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour rejeter la demande de la salariée en paiement des heures supplémentaires d’un montant de 60.209,64 correspondant aux 1.130 heures supplémentaires réclamées pour les années 2012, 2013 et 2014 à raison de 10 heures supplémentaires par semaine, le tribunal a relevé qu’elle n’a versé aucune pièce pour en établir la réalitéElle réitère sa demande tendant au

la A) , établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 novembre 2013, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement du 3 juillet 2013, le tribunal a dit qu

La justification ou le bienfondé de la contrainte relève, en cas de contestation, du pouvoir d'appréciation du juge, en l'occurrence, il résulte du jugement de première instance du 24 juillet 2013, que par cinq jugements du 16 mars 2005, différentes actions introduites par X contre l'Etat, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et A) ont

A l’audience du 2 décembre 2013, la BANQUE a réclamé, en outre, le remboursement d’un montant de 100.774,61 euros, correspondant aux salaires payés à A pour la période du 16 novembre 2012 au 31 décembre 2013remboursement des salaires perçus pour la période du 16 novembre 2012 au 31 décembre 2013 d’un montant de 100.774,61 eurosA indique encore dans son mail

Aux services de la société anonyme B depuis le 15 juillet 1987 en tant qu’employé, A a été licencié le 14 mai 2012 avec un préavis de quinze mois commençant le 15 mai 2012 pour prendre fin le 14 août 2013Par requête du 26 juillet 2013, A a fait convoquer la société B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif son licenciement

Du mois d’octobre 2013 au mois de septembre 2014 inclus, le total que A.) a perçu à titre de salaire de base, treizième mois, suppléments et commissions, s’est élevé à 6.018,91 (octobre 2013) + 5.042,95 (novembre 2013) + 4.999,78 (décembre 2013) + 5.978,20 (janvier 2014) + 5.040,07 (février 2014) + 4.999,78 (mars 2014) + 5.812,73 (avril 2014) + 5.024,25 (mai

En effet, ce raisonnement selon lequel le client, en payant une demande d’acompte, reconnait le bien-fondé des factures est faux, alors que le client ne pouvait à ce stade matériellement pas émettre de contestations (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37667 du rôle), celles-ci intervenant seulement au moment de la réception des travaux suivie d’unela

loyer qu’un propriétaire d’un logement à usage d’habitation peut demander à son locataire conformément à la loi » (doc. parl. n° 5216, commentaire des articles, p. 18), sans assortir leur affirmation de la moindre restriction, ni réserve (cf. JPL 8 novembre 2013, n°4132/143 confirmé en appel par TAL 16 décembre 2014, n° 159.163

le 10 juin 2013 le Dr PERSONNE3.) a déposé devant le Collège médicalle 27 février 2013 le Dr PERSONNE3.) a envoyé TEMOIN2.) déposer une plainte au collège médical contre le cabinet PERSONNE1.) & associésle 4 juillet 2013 le Dr PERSONNE3.) écrit à PERSONNE7.) « je suis certaine que vous-même ainsi que les membres du collège médical ont suffisamment d’éléments

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date des 6 et 8 août 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1. la société anonyme BANQUE X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 6 août 2013, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à

Suivant un contrat de prêt du 10 septembre 2013, soumis au droit de l’Etat de New York (« Loan and Security agreement »), SOC3.) a emprunté à SOC2’.) la somme de USD 21.569.170,00 avec pour objectif de financer l’achèvement des villas, à l’époque en cours de constructionun gage de droit luxembourgeois sur les actions émises par SOC3.) qu’elle a accordé à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’ Esch-sur-Alzette en date du 31 juillet 2013, comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteDans son jugement du 31 mai 2013, le tribunal d’arrondissement, au vu du virement

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 3 décembre 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 11 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir rejeté l’exception du libellé obscur de la demande et avoir déclaré celle-ci

15) N.), héritier du défunt O.), reprenant volontairement l’instance engagée contre feu O.) suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à L16) P.), héritier du défunt O.), reprenant volontairement l’instance engagée contre feu O.) suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à L

15) R, héritier du défunt S, reprenant volontairement l’instance engagée contre feu S suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à16) T, héritier du défunt S, reprenant volontairement l’instance engagée contre feu S suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à17) T2 héritier

Quant au fond, l’appelante fait valoir que différentes prestations – notamment celles relatives à l’établissement de la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année 2013 ainsi que celle relative à l’impôt commercial communal au titre de l’année 2013 – ont été effectuées en doublon, alors que l’ancienne fiduciaire, la sociétéLe

Au cours des années 2013 et 2014, Maître PERSONNE1.) a défendu les intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure de divorceIl résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que Maître PERSONNE1.) a lancé une assignation en divorce au fond et en référé en date du 29 mars 2013Après plusieurs refixations, le Président de la 4ème chambre du

Quant à la prétendue renonciation de la partie intimée à se prévaloir du paiement incomplet des loyers et des charges forfaitaires, c’est à bon escient que le juge de première instance, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2013 (n° 3082 du registre), a rappelé que les renonciations ne se présument pas

Il résulte en effet de cette publication que suivant délibération de l’assemblée générale des actionnaires de la société SOC1.) Consulting SA en date du 14 novembre 2008, A.) a été nommé à la fonction d’administrateur de ladite société jusqu’à l’assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2013

Quant à la facture numéro 2130338 du 18 avril 2013, le tribunal a dit que la A) ne prouvant pas que le solde facturé le 18 avril 2013 se rapporte à des travaux autres que ceux qui avaient d’ores et déjà été facturés et payés, il y a lieu d’admettre que ces postes de la facture font double emploi avec les travaux d’ores et déjà payés, que sa demande enLa A)