Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, V) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé rendue en date du 19 juillet 2013, aux termes de laquelle le juge des référés a déclaré irrecevable sa demande, basée sur l’article 374 du code civil, et tendant à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant X), née le 8 juillet 2008,dont

ordonnance de saisie pénale rendue le 4 septembre 2012 par Monsieur le Premier juge d’instruction sur la créance alléguée par le liquidateur sur les époux A, ceci afin d’éviter que le liquidateur ne mette à exécution sa créance alléguée pendant la durée de la procédure pénale.Suivant ordonnance de dessaisissement du 21 avril 2011, le juge d’instruction du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1463/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 17 juin 2013 ;

Aux termes de l’article 225 alinéa 3, l’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties.La Cour prononce partant la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel pour autant qu’il émane de B, qui n’a pas été partie au jugement déclaratif de

Vu l’ordonnance n° 2765/13 du 18 novembre 2013 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef 1) d’infraction à l’article 384 du code pénal pour avoir sciemment consulté et détenu des photographies et des films à caractère pornographique

Vu l’ordonnance de renvoi du 14 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ordonnant le renvoi de X.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef de détournement de fonds.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

justice et suivant ordonnance de dessaisissement du 21 avril 2011, celle-ci s’est dessaisie du dossier d’information référencé B09/00031, n° du Parquet 09/5002 au profit de G, premier juge d’instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris saisi de faits connexes.La partie appelante verse encore parmi ses pièces une ordonnance de saisie

Par acte d’huissier du 29 mars 2010, la société coopérative à responsabilité limitée A a, sur base d’une ordonnance rendue le 26 mars 2010 l’autorisant à assigner les défendeurs pour une audience extraordinaire, fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B et à C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

Au vu des termes de l’article 224 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile «Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Vu l’ordonnance numéro 501/13 du 25 février 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) du chef d’infractions aux articles 7.B.1, 8.1.a., 8.1.b., 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et se déclarantLes

Vu l’ordonnance n°103/2013 rendue le 9 avril 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch et renvoyant P.1.) devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch.

Par acte d’huissier du 29 mai 2009 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 mai 2009, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme D.) et de la société anonyme C.) sur toutes les sommes, deniers ou autres valeurs mobilières, titres, actions généralement quelconques que les banques doivent ou devront à A.) pour sûreté et

En ce qui concerne la période postérieure au 13 juin 2013, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture avec réouverture des débats pour permettre à M. A.) de justifier son préjudice postérieur à cette date.révoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour permettre à M. A.) de justifier, pièces à l’appui, son préjudice

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2013.

révoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour permettre à A.) de justifier le montant de 1.996,74 € réclamé à titre de salaire mensuel brut de base au vu de l’article 31 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la

Par ordonnance du 3 janvier 2011, un magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 11 mai 2010 par le tribunal de commerce d’Audenarde (Oudenaarde ; Belgique) entre la « société à responsabilité limitée SOC1.) », établie à L-(Le 26 janvier 2011, un huissier luxembourgeois

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.