Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00028 du 17 janvier 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Andreas THIELMANN.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée pour prise en délibéré à l’audience du 14 février 2024.contrat de vente d’un immeuble à

ORDONNANCEPar requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui remettre dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance à intervenir,

Suite à une ordonnance d’expertise émise le 19 juillet 2022 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a été examiné par le Dr. Marc GLEIS pour cerner la personnalité du prévenu et pour déterminer si PERSONNE1.) était, au moment des faits, atteint de troubles mentaux ayant aboli, altéré ou entravé son discernement ou le contrôle de ses actes, ou si, au moment

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 465/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 28 juin 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions à l'articleAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

Par ordonnance du 13 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.L’ordonnance médicaleS’il ressort d’une ordonnance médicale du 16 juillet 2024, produite par l’appelant, que celui-ci est suivi par un médecin-spécialiste depuis le 22 février 2024

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéro 79/25 rendue 20 janvier 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de curatelle la concernant,LA COUR D’APPEL Par

Suivant ordonnance rendue le 12 juin 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public ORGANISATION1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société àCette

Par ordonnance de paiement n°E-OPA1-4561/24 rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 2 mai 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.) ») le montant de 600,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40,-

Vu l’ordonnance de renvoi n°200/24 (XIXe) du 8 mars 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) du chef de 1.1. principalement : infraction aux articles 375, 376 et 377, 5° du Code pénal, 1.2. subsidiairement : infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal et 2. : infraction aux articles

Vu l’ordonnance n°1111/23 (XXI e) rendue le 13 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infraction aux articles 461, 470, 471 et 472 du Code pénal (vol et extorsion à l’aide de violences etIl

Par ordonnance n° L-SA-1600/24, rendue le 8 août 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’association ORGANISATION1.), partie tierce-

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-5029/11 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mai 2011, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 4.930,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.Par

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance rendue contradictoirement entre parties en date du mercredi, 16 octobre 2024, inscrit au répertoire sous le numéro 3079/24.Par ordonnance n° 3079/24 rendue le 16 octobre 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à

clôturée par ordonnance du 10 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2024 pour plaidoiries.En raison d’une cause grave, l’ordonnance de clôture a été révoquée le 18 septembre 2024.L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 9 octobre 2024 et l’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 20 novembreAu vu

Par ordonnance L-SA-2196/24 rendue le 5 novembre 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions, revenant à PERSONNE2.), partie débitrice-saisie, entre les mains de l’établissement public ORGANISATION1.) pour

fréquenteront l’école au Luxembourg, dire que les parties exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communs et condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance de référé exceptionnel rendue contradictoirement

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation du ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans

Vu l’ordonnance n° 632/24 (XIXe) du 5 septembre 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la

ORDONNANCELes GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

sinistres relatifs au véhicule dont il est question et (ii) le kilométrage du véhicule lorsque ce ou ces sinistres ont eu lieu endéans les 8 jours de l’ordonnance à intervenir, sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon