Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60.presumed (see also paragraph 60 above).

Partant, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 4.633.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 2.948,40 euros, à compter du 18 août 2021, date de la demande en justice, et sur le montant restant de 1.684,60 euros, à partir du 14 février 2022, date de la

Il est constant en cause que le logement appartenant à PERSONNE2.) et actuellement occupé par PERSONNE1.) est un appartement de 60 mètres carrés situé à ADRESSE2.).

Elle a réclamé le montant de 33.321,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2020 à janvier 2021, outre les intérêts.

Elle a réclamé le montant de 33.321,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2020 à janvier 2021, outre les intérêts.

60 km/h) et en état d’ivresse, n’aurait pas pu réagir normalement à la survenance de la voiture conduite par le débiteur et aurait ainsi contribué à la genèse de l’accident et de ses suites dommageables.

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) est partant redevable à PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalente à trois mois de salaire, soit la somme de 9.126,60 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme brute de 9.126,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 24 mars 2021, jusqu’à solde,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

60.60 Jurisclasseur, précité, n° 115.

60

En outre, les juges de première instance ont, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de douze mois est légale.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de séquestre et d’une attestation d’un notaire français certifiant qu’un montant de 60.000.000,- euros avait été bloqué entre les mains de celuici à la requête desdites sociétés.montant de 60.000.000,- euros, séquestré à ce titre entre les mains d’un notaire, était largement suffisant pour couvrir la dette de la société SOCIETE1.) ainsi que, pour autant que

132.441,60 euros, 10.000,00 euros, 5.000,00 euros.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Par requête du 8 avril 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer les montants, tels qu’augmentés en cours d’instance, de 28.962,70 euros au titre de congés non pris, 28.796,60 euros au titre de suppléments de salaire pour dimanches et jours

La Cour constate que cette première réclamation, qui est intervenue après la clôture des comptes, est tardive au regard de l’article 60 des conditions générales.Ces moyens sont à rejeter comme non fondés alors que, donné dans le cadre de l’article 60 des conditions générales invoqué par l’appelant, la Banque n’est pas tenue de « demander » ou de « proposer »

Elle demande encore à voir appliquer le taux de probabilité de 60% de retrouver un emploi, également au recours du FNS et à voir rejeter toute demande du FNS quant à son éventuel recours futur à l’encontre d’SOCIETE1.), dans la mesure où celle-ci ne saurait devoir indemniser pour la même période tant la partie lésée que le FNS.3.106,92 60,00o à la date de l’