Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

PERSONNE1.) n’a pas contesté les arriérés des mois de novembre et de décembre 2019 ainsi que de juillet 2020, mais il a dit que les loyers de mai 2017 et de décembre 2018 avaient été payés, raison pour laquelle il a contesté le montant total réclaméPour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’il ne ressortait pas des pièces versées au dossier

Par courrier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) aurait informé les consorts GROUPE1.) de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par PERSONNE1.) pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017

Par courrier en date du 14 septembre 2017, A aurait informé les consorts B-C de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par A pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017

suivant contrat de bail du 19 juillet 2017, moyennant un loyer mensuel de 2.500.- euros hors chargesSuivant les pièces versées en cause, le 19 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, A a donné en location à B un appartement situé àAu vu des développements antérieurs, l’adaptation biennale du loyer est calculée à partir du commencement du bail respectif,

BBB se livre ensuite à une comparaison des photos prises par l’huissier de justice Patrick MULLER avec celles prises par l’expert EEE le 13 juillet 2017 pour en conclure que les travaux n’avaient pas encore débuté à la date du 3 avril 2019

Le 07/11/2017, vers 09:25 heures, à Bertrange, N6 en direction de Mamer, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactesvitesse dans les trois ans précédant les faits du 7 novembre 2017

Numéros TAL-2017-00446 et TAL-2018-01194 du rôleTAL-2017-00446en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour constitué, demeurant àen date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant àUn huissier de justice a constaté le 31 mars 2017 la commercialisation de tels produits dans les

A la suite d’un entretien préalable en date du 28 novembre 2016, elle a été licenciée, par lettre datée du 6 décembre 2016, avec un préavis de six mois prenant cours le 15 décembre 2016 et se terminant le 14 juin 2017Suite à sa demande de motifs du 12 décembre 2016, l’employeur les lui a communiqués par lettre recommandée datée du 12 janvier 2017Par un

11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (ce que le demandeur en

Par courriel du 9 juillet 2017 adressé au greffe du tribunal de ce siège, la liquidatrice a précisé que « l’actionnaire de la société SOC1) est SOC2) avec siège social Lieu1

Sur les faits et rétroactes : Par un jugement du 10 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit non fondée la demande de J) dirigée contre F) tendant à lui payer un certain montant au titre d’une clause pénale insérée dans un compromis de vente immobilier signé entre parties

Au vu des développements précédents, la décision du directeur de l'AED du 12 avril 2017 n'est pas justifiée et l'appel est partant non fondéCette demande de remboursement a été refusée par le Bureau d’imposition-Service Remboursement- dans un courrier du 6 janvier 2017Suite à une réclamation de P) et V), le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement

non pris en 2017, le montant de 6.240 euros à titre d'indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire et le montant de 12.480 euros à titre d'indemnité de départ correspondant à douze mois de salaire, tous ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d'intérêt en cas de

redevables pour la période allant du mois de novembre 2017 jusqu’au mois de novembre 2019 inclus à l’égard de la succession de feu FFFFFFFF, veuve GGGGGGGG d’une indemnité d’occupation de 25 mois x 3.150.- euros = 78.750.- euros, sous réserve des indemnités d’occupation à échoir et à voir condamner BBBBBBBB et la société CCCCCCCC solidairement, sinon inIl

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour

En l’occurrence, il est établi qu’R) a eu pendant la période allant du 10 au 17 février 2017 au moins deux rapports sexuels avec W), ce dernier ne contestant pas qu’il y a eu pénétration vaginale

Par courrier recommandé daté du 29 août 2017, il a été licencié avec effet immédiat, après une mise à piedconservatoire du 21 août 2017Par courrier recommandé daté du 31 août 2017, A a contesté son licenciement, par l’intermédiaire de l’organisation syndicale OGB-LPar requête déposée le 8 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait

P1) et P2) demandent à voir nommer un liquidateur judiciaire pour INV1) et INV2) et de lui ordonner de faire les diligences nécessaires en vue de l’annulation d’un jugement du 22 novembre 2017 ayant condamné SOC1) à payer à la société anonyme de droit suisse SOC2) notamment la somme de 4.373.887,45 EUR et de leur transférer directement, ou à des sociétés

Une enquête sociale ayant, par ailleurs, déjà été diligentée et un rapport ayant été établi le 8 mai 2017, rapport dont les conclusions ne sont mises en cause par aucun élément produit par X, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une nouvelle enquête sociale