Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont constaté que le carrelage et la chape se sont affaissés dans leur maison.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon chacune pour le tout, d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) au paiement du montant de 132.755,86 EUR, calculé avec l’indice du mois d’octobre 2017 et avec une mise

Elle se prévalait d’un rapport médical adressé, en date du 19 août 2017, par le Docteur S, médecin spécialiste en gériatrie, au juge des tutelles et du fait que ledit médecin avait empêché, ce même jour, le notaire R d’acter les dernières volontés de P. X, au chevet duquel le notaire s’était présenté.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 novembre 2021, elle soutient que le contrat liant les parties aurait fait l’objet d’une double résiliation unilatérale abusive de la part de l’Etat, une première par lettre du 14 août 2014, annulée par le tribunal administratif par jugement du 27 février 2017 et une seconde intervenue en fait par uneIl

2017 à la société WASSENICH LAW, qui serait donc devenue créancière du fait de cette cession.En l’espèce, la société WASSENICH LAW a informé PERSONNE1.), suivant courrier recommandé du 18 août 2021, auquel est annexé le mémoire d’honoraires litigieux, de ce que « le mémoire d’honoraires est établi par la société WASSENICH LAW, laquelle a repris les activités

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9392/17 rendue en date du 21 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.199.- euros du chef d’une facture impayée relative à des honoraires pour les mois de mai, juin et juillet 2017.Par lettre

Concernant l’étude d’impact BETAVI/STATUCKI, et plus précisément le rapport du 12 décembre 2017, le courrier complétif du 21 février 2018 et le rapport du 30 décembre 2020, la partie appelante demande en premier lieu à la voir écarter au motif qu’elle n’a aucun caractère contradictoire.PERSONNE1.) critique encore l’étude d'impact réalisée par le bureau

1992 par le Ministère de la Santé tchèque de l’époque en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 4 août 2008 à Prague, déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 août 2011, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017 et dont le recours en cassation a

1992 par le Ministère de la Santé tchèque de l’époque en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 4 août 2008 à Prague déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 août 2011 confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017 et dont le recours en cassation a

Au contraire, C aurait même acheté de nouveaux meubles en 2017 qu’elle aurait laissés sur place, de sorte qu’il y aurait même un nombre supérieur de meubles suite à son départ.Si C verse une facture de K du 27 janvier 2017, suivant laquelle elle a acheté des bureaux ainsi que quelques sièges de bureau et fauteuils, il n’est pas pour autant établi que les

SOCIETE2.) souhaitait, en vue de préparer sa défense pour l’instance d’appel contre le jugement de relaxe du 28 août 2017 du tribunal correctionnel de Paris, connaître la situation financière et le profil professionnel et d’investisseur de plusieurs de ses anciens clients qui avaient invoqué devant les juridictions françaises leur méconnaissance desIl est

Suivant ordonnance n° 70/2017 rendue le 3 février 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un collège d’experts composé par le Professeur Georges WERYHA, médecin spécialiste en endocrinologie, et par le Docteur Bruno TOUSSAINT, médecin spécialiste en ORL et chirurgie cervico-faciale, ont été nommés experts avec la mission

En date du 5 juillet 2017, un compromis de vente concernant un appartement est signé entre les parties venderesses PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et la partie acquéreuse, la société civile immobilière SOCIETE2.) (ci-après : la société SOCIETE2.)) par l’intermédiaire de l’agence immobilière, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : la sociétéEn

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, les époux GROUPE2.) ont donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.euros, pour une durée de deux ans.

Par jugement civil contradictoire du 5 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment, dit l’action en recherche de paternité recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre le prétendu père A. et l’enfant B. dont

cause qui en résulterait constituerait selon un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 une nullité absolue, soumise à un délai de prescription de droit commun de 30 ans.S’agissant de l’incidence de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 ayant qualifié la nullité en question de nullité absolue soumise au délai de prescription de 30 ans, la

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société en commandite de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co.

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE2.) aurait immédiatement informé PERSONNE1.) de la notification des bulletins d’imposition les 28 septembre 2016 et 11 octobre 2017 sans que ce dernier n’aurait entrepris une quelconque démarche.PERSONNE2.) a été nommé administrateur de SOCIETE1.) le 8 juillet 1999 et a démissionné de son mandat le 17 octobre 2017.Il convient également de relever que

SOCIETE5.) (le Fonds) (anciennement dénommé SOCIETE6.) SCSp) est un fonds d’investissement qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les Fondateurs »).Le LPA a été modifié à quatre reprises, à savoir le 15 novembre 2017, le 19 décembre 2018, le 5 août 2021 et le 27