Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est l’assignation qui doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).

pour se défaire d’elle (cf. CA 6 mars 2014 rôle n° 38545 ; CA 11 juillet 2013 rôle n° 38187).

Par jugement du 4 décembre 2012, le tribunal du travail a déclaré la demande d’C.) recevable, a dit qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir au pénal et a refixé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2013.Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail, à la suite du jugement du 4 décembre 2012, a dit qu’C.) n

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 29 avril 2015, A réclama à son ancien employeur, la société S1 S.A., des arriérés de salaires correspondant aux majorations pour heures travaillées le dimanche et le soir ou les nuits au cours des années 2012, 2013 et 2014, soit un montant de 19.075,04 euros, ainsi que 4 jours de congé

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2013, A) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir engager la responsabilité de l’ETAT dans le cadre de l’abandon du projet immobilier dénommé « B) ShoppingCenter » et pour voir condamner l’ETAT

I, non touchés en personne et qui n’avaient pas constitué avocat, ont été régulièrement réassignés le 20 octobre 2013.

Cote Acte Rapport d’analyse OBA 39075/2013 de la cellule de renseignement financier (CRF) du 09.01.2014, ensemble ses annexes : -déclaration de soupçon de blanchiment datée du 06.12.2013 de la BQUE1.) et réponse du 12.12.2013 à la demande d’information de la CRF, ainsi que les pièces y annexées - courriers de la CRF à la BQUE1.) du 09.12.2013 - comptesLe 06.

février 2013 entre les mains de diverses banques sur les avoirs revenant à E).montant de 40.000 euros et la saisie-arrêt du 25 février 2013 est à valider pour le prédit montant.condamne A) et B) solidairement à payer à la SOC.1 la somme de 40.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, déclare bonne et valable la

Il se rappelle avoir été à la banque en 2013, en compagnie de P1), pour annuler la procuration de sa fille PC2).Au mois de mars 2013, elle aurait voulu fixer un rendez-vous auprès d’un médecin pour son père avec l’accord de celui-ci.A partir du 7 janvier 2013, l’état de santé de PC1) se serait réellement dégradé.La femme de ménage ne serait plus venue à

T3.) a été réentendu par les enquêteurs du SREC d’Esch/Alzette le 20 juin 2013.

La Cour constate qu'à l'appui de ce moyen, A) a versé un jugement du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, daté du 12 juillet 2013, faisant référence à la notice 26772/11/CD, par lequel le tribunal l'a condamné du chef de destruction volontaire de biens mobiliers ayant appartenu à C).Mais attendu qu'il résulte de l'ensemble de la farde

comme auteur ayant commis elle-même les infractions entre fin 2013 et le 20 mai 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-Sur-Alzette, rue Jean-Pierre Bausch, aux alentours de l'hôpital, près de la station-essence, Place Winston Churchill, rue St. Vincent, rue de la Libération, à Rumelange, rue de la Bruyère, au Bridel, à

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

qu'il résulte tant de sa demande initiale en obtention du RPGH déposée en date du 26 août 2005 que des courriers et attestations établis par la suite ainsi que de la lettre de transmission du dossier par l'ADEM au Fonds National de Solidarité du 15 juillet 2013, que c'est en sa qualité de salarié handicapé que X a sollicité et s'est vu attribuer le RPGH (

ou de leur forme >> (Cass Belge 20 sept 2005, Pas Belge p 1676 ss) ou alternativement s'il a une portée juridique, c'est-à-dire qu'il est censé établir tout fait pouvant influencer la situation juridique des personnes concernées (Cass Belge 24 sept 2013)Cour 21 mars 2012, n° 173/12X et en même sens Cass 24 janvier 2013 n°5/2013 pénal)également sur des

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

d’un bulletin de rectification d’office de TVA de l’année 2013 daté du 22 septembre 2016

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la SOC.1, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal du 19 août 2013,Par exploit d’huissier du 13 novembre 2013, A), B) et C) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), la SOC.1 (ci-après la SOC.1) et Maître F), pris en sa qualité de curateur de la SOC.1

et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(et décédée le 4 octobre 2013 également héritière d’FEU.1.), 34) DEM.34.),

S’agissant de son intérêt à agir, A.) explique qu’il a cédé le 11 décembre 2008 l’ensemble des actions de la société FIMIPROPERTIES à la société CINQUECENTO INVESTMENTS SA et que la société FIMIPROPERTIES aurait été placée en liquidation volontaire le 5 décembre 2013.En l’espèce, s’agissant d’une action en responsabilité, le point de départ du délai se situe