Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant réitère le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport à ses revenus.L’appelant fait état du caractère manifestement disproportionné des cautionnements signés par lui et il se prévaut à ce titre des

Par jugement civil contradictoire du 11 mars 2016, A), en sa qualité de donataire, a été condamné à payer au Fonds National de Solidarité la somme de 18.601,47 euros en restitution du complément « accueil gérontologique » versé à sa mère B) pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 et pendant l’année 2014.L’intimé expose que son comité-

Après avoir payé deux acomptes de 5.000 € et de 20.000 € en date des 1er et 4 octobre 2013, la société défenderesse resterait toujours redevable de la somme de 112.730,30 €.La société HELIOS s’est prévalue d’un document intitulé « contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur » du 19 juillet 2013 prévoyant expressément que « Toutes

Par arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2014, l’arrêt rendu le 13 février 2013 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 38385 du rôle, statuant dans le cadre du divorce des parties A) et B), a été cassé et annulé en ce qu’il a confirmé le jugement du 26 janvier 2012.Le volet de l’arrêt du 13 février 2013

Par exploits d’huissier de justice des 30 et 31 janvier 2013, C.) et D.) ont fait donner réassignation à la société civile immobilière SOMEL SCI, représentée par ses liquidateurs A.) et B.), en application de l’article 84 du NCPC.

A l'appui de sa demande, la sàrl WELTER fit valoir que l'assigné, qui était cogérant et associé de cette société jusqu'au 27 juin 2013, a commis une faute de gestion en communiquant à B.), ancien salarié de la sàrl WELTER lequel avait été licencié en date du 3 décembre 2012, les motifs du licenciement, alors que la demande des motifs avait été tardive et qu'

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure

Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 8e éd., 2013, n° 628. – Contra Droit et pratique de la procédure civile, ss dir.L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271).

Le 14 juin 2013 feu P.) aurait ouvert un nouveau compte n°CPTE2.) auprès de la banque.des 8 juillet 2013, 5 décembre 2013 et 25 avril 2014.A.) fait encore plaider que les documents auraient en outre révélés que les extraits du compte n°CPTE2.) feraient état d’une opération de rachat le 20 juin 2013 liée à un contrat d’assurance de sorte que le 18 juillet

et 13 février 2013, dont un exemplaire signé par FEUE) est parvenu à la banquepar courriel du 13 février 2013, mais en original par courrier simple le 21 février2013, soit trois jours après le décès de FEUE)personnes bénéficiaires au titre du contrat de fiducie de 2013, afin de leur13 mars 2013, publiée au Mémorial C n° 1301 du 1er juin 2013, et qui a repris

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2013, la société anonyme Axcel Santé Soparfi SA (ci-après « la société Axcel Santé ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui

B) Depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de l’article 384 du code pénal, jusqu’au 4 mars 2013, jour précédent l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et lC)

respectivement du bénéficiaire effectif de celle-ci, I.), dans le cadre d’une opération bancaire du 11.09.2013, ayant eu lieu à l’agence BQUE.1.) établie à (la cellule de renseignement financier ») de l’opération du 11.09.2013 visée ci-avant sub II.5 B11, C.) a commencé à travailler auprès de BANQUE BQUE.1.) SC en date du 01.01.2013. ce n’est que le 05.11.

en date du 6 juillet 2013, dans l'arrondissement judiciaire de et à Luxembourg, et notamment à Schifflange, 99, rue la Libération,La Cour d'appel constate qu'aucun témoin direct n'a assisté aux faits proprement dits, c'est-à-dire aux attouchements allégués, qui se sont déroulés le 6 juillet 2013 pendant la soirée dans le garage de A), ni qu'aucun examen

représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2013, comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 août 2013,Par jugement rendu en

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 27 février 2013, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 18 janvier 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette, la S.A. SOC1.), a été condamnée à

la A), anciennement A), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à (...) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 14 octobre 2013, comparant par Maître François REINARD,de

Les époux ont contracté mariage en date du 24 mai 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Frisange.

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013,Suivant jugement du 23 décembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

Il est également constant en cause que le contrat de bail précité est venu à échéance fin novembre 2013.