Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En août 2013, il aurait appris que le restaurant RESTO.1Il aurait travaillé au restaurant du 8 octobre 2013 au 14 mai 2014 et aurait reçu par mois entre 300 et 400 euros en liquideA propos de T.1.), le prévenu P.1.) fait valoir qu’il l’aurait contacté en juin 2013 pour demander s’il cherchait du travailP.1.) ne l’aurait pas déclaré de septembre jusqu’en mai

Cette décision fut confirmée par jugement du 12 avril 2013 du Conseil arbitral de la sécurité socialepour l’année 2013 : 33.000 euros (12X2.750

Vu le rapport numéro 2013/11464/275/SR du 10 avril 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange service proximitéPar réquisitoire du 15 janvier 2013 le Procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une information judiciaire du chef de faux, usage de faux, port public de faux nom et escroquerie contre inconnu(s

principalement le montant de la facture de 28.638,59 € TTC augmenté des intérêts légaux conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 26 avril 2012, date de la facture, sinon à partir du 26 mai 2012, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 24 mai 2013, date de la mise enque

Par jugement subséquent du 18 avril 2013, le même tribunal a condamné la C à payer aux demandeurs la somme fixée ex aequo et bono à 10.500 €, augmentée des intérêts légaux à partir du prononcé du jugement et une indemnité de procédure de 2.000Par acte d’huissier de justice du 27 avril 2015, A et B ont régulièrement interjeté appel contre le jugement du 18

Depuis un arrêt rendu le 24 avril 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation française, la distinction opérée en matière d’exception de nullité, selon que la nullité invoquée est relative ou absolue a été abandonnéeEn effet, avant cette décision du 24 avril 2013, une simple exécution partielle du contrat s'opposait à l'exception depas encore

Le 3 avril 2013 vers 03.40 heures, la Police grand-ducale a été alertée qu’un braquage se déroulerait au siège de l’entreprise L à ...et que deux employés se trouvaient à l’intérieur du bâtimentLe 3 avril 2013, il arrive vers 03.38 heures àEn avril 2013, les enquêteurs de la Police Judicaire, section Répression Grand Banditisme, ont participé à une réunion

Le 3 avril 2013 vers 03.40 heures, la Police grand-ducale a été alertée qu’un braquage se déroulerait au siège de l’entreprise L à ...et que deux employés se trouvaient à l’intérieur du bâtimentLe 3 avril 2013, il arrive vers 03.38 heures àEn avril 2013, les enquêteurs de la Police Judicaire, section Répression Grand Banditisme, ont participé à une réunion

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 30 octobre 2013, la 2ième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé la faillite sur aveu de la société SOC.1.) S.à.r.lSuite à la faillite de la société exploitant le café dans lequel elle a travaillé de septembre à fin octobre 2013 sans toucher le moindre salaire, elle s

P.1.) aurait ensuite rejoint sa mère en Italie au courant de l’année 2010 où il serait resté jusqu’au décès de sa grand-mère en 2013sporadiquement au Luxembourg pour s’occuper de son frère, Après le décès de sa grand-mère en avril 2013, son frère aurait vécu seul à LIEU.2.) jusqu’au moment de la vente de la maisonLa grand-mère est décédé au début du mois d’

A.), de nationalité luxembourgeoise et française, et B.), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlinle 12 décembre 2013 des ovules donnés par C.) ont été fertilisés avec le sperme de ADans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a estimé que le refus de transcription d’actes de naissance d’

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 127.341, déclarée en état de faillite suivant le jugement numéro 1603/2013 du 12 août 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, IIième chambre, siégeant en matière commerciale (faillite numéro 560/2013), sub 1) d’avoir commis des infractions de banqueroute simple en infraction à lIl est

En date du 26 décembre 2013, vers 15.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur le rond-point ADRESSE7.) au ADRESSE8.), au cours duquel la voiture donnée en leasing à PERSONNE1.), a été endommagéeL’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) fait valoir qu’elle n’est pas gardienne de la voirie, sur laquelle est survenu l’accident du 26 décembre 2013

En date du 8 février 2013, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), au croisement de l’ADRESSE8.) et du ADRESSE9.), impliquant la voiture de marque CITROËN, modèle Berlingo, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et l’autobus de marque MAN

Il donne à considérer que, depuis lors, sa situation financière s’est extrêmement détériorée, alors qu’il ne toucherait, suite à son licenciement pour motif économique en novembre 2013Suivant courrier du 26 juillet 2013, il a été licencié avec effet au 26 juillet 2013 par la société SOCIETE1.) LTD pour cause de changement d’opérateur de l’avion D-BSMI

courant de 3.519,54 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er octobre 2013La demande en validation de la saisie est basée sur un arrêt de référé divorce du 3 juillet 2013 qui a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à partir du 1er mars 2012, (i) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.100,00 euros, ainsi que (ii) un

Il a établi des attestations testimoniales les 2 mai 2013 et 4 février 2016Elle a touché des indemnités de chômage de septembre 2012 à juin 2013, à l’exception des mois de mars et avril, ainsi que d’une partie du mois de févrierDu 4 février au 3 mai 2013, elle était sous contrat de mission à durée déterminée auprès d’une entreprise de travail temporaire

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 10 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour à Luxembourg

Par une circulaire relative à la prévention du surendettement du 9 novembre 2013 adressée à tous les employés de la Banque, le directeur des ressources humaines les a informés que ceux qui se trouvaient dans une situation financière tendue, qu’ils ne réussiraient pas à

Par exploit d’huissier de justice du 1er août 2013, C) a fait donner assignation aux consorts A) - B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire du compromis de vente et pour voir condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 35.000