Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81).Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et Obligations.1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81).

Le 5 octobre 2013 entre 18.20 et 18.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-LIEU9.),autrichiennes, 1 franc Louis d’or, 3 colliers de la marque Swarovski, 1 paire de boucles d’oreille Swarovski, 3 colliers et 1 bracelet fantaisie, du maquillage soustraits lors d’un vol avec effraction au préjudice de H.) en date du 5

Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 7 mars 2013, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu C.) et voir commettre un notaire pour ce faire.mars 2013, date de l’

intégralité des pièces comptables établissant la réalité de ses revenus sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et ses déclarations et bulletins d’impôts pour les années 2012 et 2013, a débouté A) de sa demande tendant à voir enjoindre à B) de verser les factures justifiant le quantum de ses revenus tirés de son activité de peintre pour

Cour d’appel 30 octobre 2013, N° 37319 du rôle) qui retiennent que la loi du 17 mai 2004 a abrogé le règlement grand-ducal de 1972 en son intégralité et qu’il n’y a plus lieu de l’appliquer.O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 135 ;belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91).O. Poelmans, Droit et obligations

Il résulte des éléments de la cause que B) n’a, de fin novembre 2008 à juillet 2013, fait aucune démarche en vue de relancer son assureur pour obtenir indemnisation sur base du contrat d’assurance vol conclu entre parties.

Il fait relever que la déclaration de succession de 2013 est différente de l’acte de notoriété établi en 2015 et qu’il en résulterait que l’intimée a cédé

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

La convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le 20 juin 2013 stipule notamment que la garde des deux enfants mineurs est confiée à la mère et que le père exercera un droit de visite et d’hébergement pendant les nuits où PERSONNE1.) travaille (maximum 4 nuits par mois) ainsi que du vendredi soir au dimanche soir, un week-end sur deux,

Rappelant que la convention préalable au divorce par consentement mutuel peut être modifiée par un accord ultérieur des parties, le juge de première instance a constaté qu’il résulte d’un échange de courriels d’août 2013 que PERSONNE1.) a été d’accord à payer à PERSONNE2.) le montant total de 3.600,00 euros à titre de pension alimentaire, soit (3 x 500,00 =)

sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après : ORGANISATION1.)), pour avoir paiement de la somme de 78.130,28 euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an sur la somme de 75.658,56 euros à partir du 12 mars 2013 jusqu’à solde, et sur la somme de 1.666,72 euros à partir du 5 septembre 2012 jusqu’au 11 mars 2013.Elle conclut, par réformation du jugement

Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal siégeant en matière commerciale, après avoir déclaré l’appel en garantie manifestement abusif, a débouté SOC2.) de sa demande en paiement sur cette garantie, a annulé les deux saisies-arrêts pratiquées au détriment de SOC1.) et a ordonné à SOC2.) qu’elle restitue à la société SOC1.) la totalité des actions (75%)

Dans la mesure où la seule pièce versée en relation avec le brevet national est constituée d‘une demande de brevet du 3 décembre 2013 et étant donné qu‘aucun certificat d‘enregistrement n‘est versé, le tribunal doit faire abstraction du brevet invoqué.

Elle s’est encore vue adresser en date des 12 décembre 2011, 15 mai 2012, 17 janvier 2013, 3 février 2014, 1er juillet 2015 et finalement, le 12 novembre 2015 des injonctions de rembourser le prêt.

Dans le cadre des élections sociales du 13 novembre 2013, elle a été élue déléguée du personnel.

Par requête du 19 mars 2015 la sàrl S1 a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui rembourser un montant de 4.622,69 euros du chef de 336 heures de congé pris en trop dont elle aurait bénéficié au cours des années 2013 et 2014.A l’appui de son appel la sàrl S1 se base sur les fiches de congé

Les CFL soutiennent que dans le volet pension de l’affaire tant le jugement du 11 mars 2013, que l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel du 27 mars 2014 et celui de la Cour de cassation du 7 mai 2015 retiennent que A a abandonné sa demande en annulation et en réformation de la sanction disciplinaire et a partant accepté ladite sanction, acceptation quique ni

Par requête du 3 décembre 2013, A fit convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, différents montants plus amplement spécifiés dans la prédite requête.Par jugement du 3 décembre 2013 le tribunal du travail a, après avoir écarté

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015 au registre de commerce et des sociétés.Il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif que l’inventaire, les bilans et les comptes de profits

Il a ajouté qu’il ignorait que le permis de conduire qu’il a remis aux fins de transcription constituait un faux, expliquant qu’en 2013 il a dû quitter la Syrie pour s’enfuir en