Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée N), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 4 mai 2009, comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L), intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 mai 2009, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à

la société X)., société anonyme de droit panaméen, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 12 août 2009, comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société de droit norvégien Y), intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 12 août 2009, comparant par

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 28 octobre 2009, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Z), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 28 octobre 2009, comparant par Maître Jean

Par son ordonnance du 4 décembre 2009, le juge des référés a accueilli la demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile et il a ordonné la suspension des effets de l’acte de réalisation des gages, partant la suspension des effets de toute attribution des fonds en compte appartenant à G) et tombant dans le champ d’Les gages

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 juin 2009, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement du 8 mai 2009 le tribunal a écarté le moyen de la forclusion et en présence de deux licenciements

Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en date du 5 mars 2009Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant au regard des enquête et contre-enquête tenues les 24

A l’appui de sa requête introductive d’instance, elle releva que par lettre recommandée datée du 31 août 2009, elle a été licenciée moyennant un délai de préavis de quatre mois prenant cours le 1er septembre 2009 et expirant le 31 décembre 2009.Elle aurait découvert uniquement en date du 7 novembre 2009 qu’elle s’est trouvée en état de grossesse au moment de

Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en date du 5 mars 2009Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant au regard des enquête et contre-enquête tenues les 24

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 septembre 2009 ainsi que le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en son exécution.société, les constatations faites à ce sujet par la Cour dans son arrêt du 30 septembre 2009 n’ayant pas été contredites par le versement de nouvelles pièces.alors qu’il est rappelé et la Cour renvoie à cet effet à son arrêt du 30

Par requête du 5 janvier 2010, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que la résiliation du contrat de travail du 7 septembre 2009 est une résiliation avec préavis, sinon avec effet immédiat, imputable aux fautes commises par l’employeur, sinon que la résiliation est intervenue le 28 septembre 2009 du

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 septembre 2009 ainsi que le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en son exécution.société, les constatations faites à ce sujet par la Cour dans son arrêt du 30 septembre 2009 n’ayant pas été contredites par le versement de nouvelles pièces.alors qu’il est rappelé et la Cour renvoie à cet effet à son arrêt du 30

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 21 août 2009, intimé sur appels incidents, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 11 février 2009, A a fait convoquer devant le tribunalIl fit valoir principalement que les motifs énoncés dans le courrier du 12 janvier

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 septembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Louis BERNS,

Cet essai n’ayant pas été concluant, au lieu de le réaffecter à ses anciennes fonctions de reprographe au service PAO, il aurait été convoqué, par courrier recommandé du 9 juin 2009 à un entretien préalable pour le 17 juin 2009 ayant pour objet un changement d’affectation.

la condamne encore à payer à B du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 14.643 € avec les intérêts légaux sur le montant de 8.430,75 € à partir de la demande en justice et sur le solde à partir du 19 novembre 2009 jusqu’à solde;

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 6 juillet 2009 a déclaré justifiée la mise à pied avec effet immédiat prononcée le 25 janvier 2008 par B S.A. à l’égard de A et a prononcé

Cet essai n’ayant pas été concluant, au lieu de le réaffecter à ses anciennes fonctions de reprographe au service PAO, il aurait été convoqué, par courrier recommandé du 9 juin 2009 à un entretien préalable pour le 17 juin 2009 ayant pour objet un changement d’affectation.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 juillet 2009, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,Luxembourg du 10 juin 2009 a dit que le contrat de travail de A a pris fin de plein droit à la date du 29 juin 2007 en vertu de l'article L.125-4 (2) du code du travail, déclaré non

la condamne encore à payer à B du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 14.643 € avec les intérêts légaux sur le montant de 8.430,75 € à partir de la demande en justice et sur le solde à partir du 19 novembre 2009 jusqu’à solde;

appelants aux termes d’exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 17 et 21 juillet 2009, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 17 juillet 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,repésentée par son conseil d’administration