Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation.

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation.

Il résulte de la doctrine en la matière (voir JURIS-CLASSEUR Pénal- Code Art.227-1 et 227-2 – Fascicule de Commentaires du 1er mars 2009 – Fascicule 20 : Délaissement de mineur, numéros 1 à 35 – Commentaires de Françoise ALT-MAES) que cette infraction nécessite afin d’être constituée tant un élément matériel du délaissement qu’un élément intentionnel du

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, M. A.) a été engagé par la société SOC1.) à partir de la même date en tant que Aussendienstmitarbeiter, avec la mission suivante : « Zu den Arbeiten zählt die komplette kaufmännische Abwicklung, technische Beratung und Betreuung des Kunden bis zur Abnahme.A l’examen des pièces nos 7 à 21

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation.

la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre sa créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 574.712,55 € et condamner le liquidateur au paiement d’

principalement, pour voir annuler la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre leur créance déposée le 16 mars 2009 pour un montant de 1.502.423,28.-AB

la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre sa créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 530.318,43. - euros et condamner le liquidateur auA a

Faisant grief à la SOC.2.) d’avoir émis à son encontre pour les années 2003 à 2007 incluses des bulletins de cotisation sans base légale, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a fait comparaître la SOC.2.) par acte d’huissier du 29 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire – suivant l’interprétation donnée par la

principalement, pour voir annuler la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre leur créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 952.000.- euros et

Exposant que par jugement du 18 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance (ci-après TGI) de Mulhouse (France) qui était saisi d’une demande en annulation d’un contrat de vente du 6 août 2003 relatif à un « pack vacancier universal » ayant lié A et B (ci-après les époux AB) à D, a prononcé la nullité dudit contrat et condamné la société défenderesse à

Ensuite, la BQUE1.) affirme avoir informé la caution (...) de la défaillance des débitrices principales par deux lettres recommandées du 25 novembre 2009.

n’était plus garantie si durant la période courant du 29 juin 2007 au 29 juin 2009 l’indice Eurostoxx 50 devait perdre plus de 30 % de sa valeur d’émission, auquel cas le paiement à l’échéance se ferait à la valeur réelle.franchi la barrière des 30 % avant le mois de décembre 2008 et que même si tel eût été le cas, B pouvait légitimement s’attendre à ce que

En ce qui concerne la charge de la preuve pesant sur le débiteur d’aliments PERSONNE1.), au vu i) du résultat de l’enquête menée (cf. procès-verbal d’enquête du 29 septembre 2009), ii) du contenu du susdit courrier du 4 mars 2011, iii) des déclarations faites par PERSONNE2.) via son mandataire lors des débats aux susdites audiences, le tribunal retient,

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont CL.1.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que P.2.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de P.1.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22

La mandataire de l’appelant soulève d’abord la nullité de la procédure en invoquant la violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme pour non-respect du délai raisonnable, les faits reprochés à P1) ayant eu lieu en 2009 et 2010, alors que la demande des autorités polonaises, prise sur base d’un mandat d’arrêt émis par le

2010 une prime 2009 de 3.689,92 euros et finalement d’après un décompte dePartant et compte tenu de cette confusion restée inexpliquée, est à rejeter le moyen soulevé par l’employeur selon lequel le décompte de rémunération pour la période du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010 comporterait une erreur matérielle en ce qu’il indiquerait une prime 2009 d’un

Par acte d’huissier du 11 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’AED) pour voirréformer, sinon annuler le projet d’imposition du 13 janvier 2009, le bulletin de taxation d’office de l’année 2007 intervenu le 3 février 2009 et notifié le 20 février

La société employeuse souleva dans un premier temps la nullité de la requête en raison de son libellé obscur, ensuite elle souleva la prescription triennale de la demande pour autant qu’elle concerne les années 2008 et 2009 ;il a encore décidé que la demande relative à l’indemnité d’outillage est prescrite en vertu de l’article L.221-2 du code du travail et

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert Gilles KINTZELE (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses.de liquidation - partage de la communauté de biens des époux B-C dressé le 13 mars 2009 que la