Décisions intégrales des juridictions judiciaires

interventions effectuées dans le cadre de la récupération de la TVA du 3ème trimestre 2009 »

2009, le dernier bilan publié en date du 3 novembre 2009 étant celui de 2008, de sorte qu’aucune prestation n’aurait été réalisée à ce titre et iii) l’accès aux dossiers aurait été refusé à PERSONNE1.), tel que cela résulterait du procès-verbal de constat d’huissier versé en cause.les factures, en attendant qu’PERSONNE1.) soumette les comptes de l’année 2009

luxembourgeois SOC2.) Management, les sieurs B.) et A.) ont, le 15 mai 2009, signé un pacte d’actionnaire prévoyant notamment dans son article 3 intitulé « Governance » que chacun d’eux sera obligatoirement administrateur de catégorie A de la société et que toutes les décisions concernant les « matières réservées » (plus amplement spécifiées au point 3.5

L'assignation que l'appelante a lancée durant la liquidation judiciaire contre les parties défenderesses est partant irrecevable pour autant qu'elle vise la réparation du préjudice social, même si cette demande a précédé celle des liquidateurs du 16 décembre 2009 >>.

pour illustrer l’incidence de la baisse du chiffre d’affaires qui aurait été de 16,46 % en 2009 par rapport en 2008, de 9,23 % en 2010 par rapport à 2009 et de 6,06% en 2011 par rapport à 2010.Elle a exposé moyennant un tableau joint à la lettre de motivation les mesures d’ores-et-déjà prises pour réagir à la diminution des volumes de commandes qui lui ont

Conformément aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit en principe, depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infraction, après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis.Si originairement, et en vertu de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009,

Par requête déposée le 15 février 2011, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir confirmer l’annulation du licenciement intervenu à son égard le 15 février 2008 et dire fondée sa demande en maintien de la relation de travail et du paiement de son salaire jusqu’au 30 juin 2009 inclus.

Elle indique qu’au mois de février elle rectifiera tous les salaires de 2009, selon les barèmes.

Il a finalement précisé qu’il lui arrivait de se masturber en regardant les films et les photos pédopornographiques et qu’il avait commencé à consommer du matériel pédopornographique en 2009.au courant des années 2008, 2009 sur son ordinateur.Le prévenu ayant déclaré utiliser le programme "PROG.1.)" à partir des années 2008, 2009, il y a lieu d'appliquer les

Il résulte du rapport d’expertise que A.) avait réussi, à la fin de l’année scolaire 2009/2010, la 10ème mécatronicien à l’Ecole des Arts et Métiers et qu’il avait, à la rentrée scolaire 2010/2011, commencé la 11ème, mais qu’il a arrêté l’école de son plein gré le 1er février 2011 et partant également son stage de formation comme mécatronicien auprès des CFL

6-7 mars 2009, p.entreprises : JCP G 2009, I, 1292009, n°procédures collectives (À propos du décret du 12 février 2009) : LPA24 mars 2009, p.compter du 15 février 2009 : Rev. proc. coll.

En ce qui concerne le sort du bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 notifié le 13 mai 2013, il a été retenu qu’ « en rapport avec la saisine du directeur et de l’effet de sa décision, la loi du 10 novembre 2009 n’a en effet pas innové.Il résulte de la décision directoriale réputée notifiée le 30 janvier 2014 que le Directeur a constaté, après avoir

portant sur six rideaux et des coussins et pour voir condamner la défenderesse à restituer à la demanderesse le montant de 10.182,21 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 septembre 2009, date du paiement de la facture, sinon à partir du 27 avril 2010, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société A a

PERSONNE2.), ayant acquis un véhicule d’occasion auprès de SOCIETE2.) et souscrit en même temps une « garantie auto » auprès de SOCIETE1.), a assigné celles-ci par exploit d’huissier du 19 mars 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur base de la garantie des vices cachés respectivement sur base de la garantie contractuelle, pour les voir

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 avril 2009;En vertu d’une autorisation présidentielle du 30 mars 2009 et par exploit d’huissier de justice des 10 et 14 avril 2009, la société SOC1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre lesOil, à la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company

Le premier juge a, en revanche, rejeté la demande des époux GROUPE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE4.), au motif que l’assurance « Tous risques chantier » souscrite auprès de SOCIETE5.) avait pris fin, suivant avenant du 4 août 2008, le 15 novembre 2009, alors que les dommages étaient apparus en février 2010, de sorte qu’ils n’étaient plus couverts par le

La prévenue a contesté l’élément intentionnel de l’infraction lui reprochée en faisant état d’une opération réfractive des yeux en l’année 2009 et en soulevant qu’elle n’avait pas de problèmes visuels au moment de la survenance de l’accident.Il s’ensuit qu’il aurait appartenu à la prévenue de faire les démarches nécessaires auprès du Ministère des transports

qu’elle renvoie à cet égard aux auditions des témoins, aux compterendus des chantiers et à un courrier du 19 juillet 2009 émanant de la société CARLO GIORGETTI adressé au bureau d’architectes Georges REUTER ;

2009, ce contrat ayant été prolongé du 21 novembre au 11 décembre 2009, - un contrat du 1er mars 2010, - un contrat du 21 février au 30 novembre 2011.au 20 novembre 2009, et du 21 novembre au 11 décembre 2009, - du 1er mars au 19 novembre 2010, - du 21 février au 30 novembre 2011.

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société SOC2.) SA à payer à M. A.) les montants de : - 19,84- euros au titre d’heures supplémentaires du mois de juillet 2009, - 2.500- euros au titre du préjudice moral.Le tribunal a rejeté la demande du salarié tendant au paiement des montants de : - 58,08- euros au titre d