Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 6 juillet 2009 A réclama à son ancien employeur, la B SA, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de l’employeur depuis le 21 mars 2007 en tant que « chargé de mission », sur base d’un contrat à durée déterminée pour la période du 23 avril 2007 au

Par lettre recommandée du 3 juillet 2009, B a été licencié avec effet immédiat dans les termes suivants :Luxembourg, le 3 juillet 20094.Le 23 janvier 2009, sans préjudice quant à la date exacte, H a informé F que vous lui aviez remis des notes d'honoraires et des frais que E Europe SA vous redevait prétendument du chef de frais exposés en 2006 pour compte

La Cour constate que suivant les pièces versées au dossier, la clôture de la faillite de la société C n’a été prononcée qu’en date du 23 mars 2009, partant longtemps après le prononcé du jugement du 22 février 2002.

Après un procès-verbal de continuation de liquidation et de partage dressé, en date du 29 janvier 2009, par le notaire commis Emile Schlesser, le même notaire a dressé le 29 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés.

A) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu qu’elle a joui exclusivement de l’immeuble sis à Foligno jusqu’au mois de juillet 2009 et que B)n’y a pas eu accès jusqu’à cette date.La preuve du contrat précité résulterait de sept attestations testimoniales, ainsi que de l’aveu judiciaire fait par B) dans ses conclusions de première instance du 23

juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnellesjuin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Malgré cette résiliation, l’agent a continué à démarcher les clients de sorte que jusqu’au 27 février 2009, 292 polices sur 631 avaient été résiliées, la demanderesse faisant état de la résiliation de 631 résiliations sur unIl a ainsi retenu que seulement deux semaines après la conclusion de la convention du 13 octobre 2008, le défendeur avait résilié le 28

Les époux K)-M) sont depuis le 5 octobre 2009 propriétaires d’un immeuble contigu à celui de S).L’intimée rappelle encore, pour établir le défaut d’urgence, que les appelants ont acheté en 2009 leur propriété qui était alors délimitée par le mur de jardin et celui de l’annexe et qu’ils ont ensuite attendu 9 ans avant d’introduire une action en justice.les

conçues dans un esprit de protection du bénéficiaire de la réservation, le réservant, que la loi n’entend pas protéger contre ce qu’il estime lui-même opportun, est libre de renoncer à un dépôt de garantie (Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle).Concernant la signature du contrat par un fondé de pouvoir, il ressort des pièces versées en cause1 par

Par requête du 28 octobre 2009, B, au service de la sàrl C, actuellement « A », ciaprès la société A s.à r.l., réclama à son ancien employeur suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif des dommages et intérêts pour les préjudices tant matériel que moral subis.elle relève que ce dernier n’a perçu les indemnités de chômage qu’à partir du mois de juin

II) Quant à l’exécution du contrat de travail depuis août 2009.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise dressé le 26 mars 2009 par Maître Evelyne Korn, le tribunal, par jugement du 19 janvier 2010, a dit, quant aux demandes de A, qu’un virement du 19 décembre 2000 au profit d’B portant surCe n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il

Il n’est que la manifestation de l’exercice d’une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’accaparement de la clientèle d’un concurrent (Cour 25 mars 2009, P.34. 453).

à partir du 12.05.2009, ce fait à lui seul n'établit pas à suffisance de droit l'existence, depuis plus de trois ans au moment des faits, d'une communauté domestique entre la demanderesse et feu V.), ce d'autant moins que ce dernier était engagé volontaire à l'Armée depuis 2010 et qu'en principe, au moins au début de son engagement, il était censé demeurer

Par exploit d’huissier du 17 septembre 2009, A a assigné B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la licitation d’un immeuble commun sis à(

Il expose disposer d’une créance fiscale en souffrance qui est composée d’acomptes provisionnels relatifs aux exercices 2006, 2008 et 2009, de taxations d’office relatives aux exercices 2007 à 2011 et d’amendes pour non-dépôt des déclarations relatives à ces derniers exercices.

pensions alimentaires pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, (ii) confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a maintenu la saisie-arrêt pour un montant supplémentaire de 728,82 euros du chef de frais extraordinaires d’orthodontie, sauf à maintenir ce délai jusqu’au jour où l’arrêt d’appel français aura acquis force de chose jugée et (iii) sursis à

jusqu’à solde, ceci du chef (i) d’un décompte de frais de copropriété pour l’exercice 2009/2010 (3.031,67 euros) et (ii) d’un décompte de frais de copropriété pour l’exercice 2010/2011 (3.077,88 euros).Devant le premier juge, à l’audience du 24 janvier 2013, le SYNDICAT conclut à la réduction de sa demande concernant l’exercice 2009/2010 dont seul un solde

Les appelants se prévalent, à l’appui de leurs prétentions, d’un arrêt de la Cour de Cassation française, n° 07-21.948 du 6 janvier 2009, qui aurait retenu que « compte tenu de la carence constatée par le passé à ce titre, il y a lieu de prévoir que X sera tenu de procéder à cet entretien sous peine d’astreinte ».

Suivant contrat de bail signé le 15 mai 2009, un appartement sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.