Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, de ADRESSE3.), du 12 octobre 2022, et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de ADRESSE3.) du 8 novembre 2022,partie défenderesse aux termes d’un exploit de réassignation SOCIETE1.) du 8 novembre 2022,Vu l’ordonnance de

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DEpartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 juillet 2013 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 1er avril 2014 ;Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 19 juillet 2013, A.) a fait donner assignation à B.), à comparaître dans les délais légaux

VI. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,VII. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,VIII. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,IX.

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil et le mandataire du défendeur au civil en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 250 €

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mai deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causemalgré l’ordonnance de référé n° 726/2008 du 17 octobre 2008 n° 114050 du rôle l’y autorisant.L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du

Contre ce jugement appel fut interjeté par courriel adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 novembre 2023 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi que par déclaration au même greffe le 20 novembre 2023, au pénal, par le ministère public.Lors de cette audience, l’affaire fut

Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméAu vu du courrier de Maître Stephan WONNEBAUER du 25 février 2019 l’affaire a été réappelée à l'audience publique du 25 mars 2019 à laquelle elle fut fixée au rôle général.Au vu du courrier de Maître Stephan WONNEBAUER du 8 avril 2019 l’affaire a été réappelée à l'audience

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 octobre 2011, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Luxembourg, e t B.), sans état connu, demeurant à L-(Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2012.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 décembre 2017, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l’

Statuant sur une requête déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), dirigée contre PERSONNE1.) tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), sinon à voir fixer leur

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

Carlos CALVO de Luxembourg du 16 décembre 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2012.Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl par l’organe de son mandataire Maître Marc LENTZ, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat

Numéro 38696 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 avril 2012, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 mars 2009 sous le numéro 1130/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Lors de cette bagarre, X.) a été blessé par un

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

PERSONNE2.), gérante de société, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, comparant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Diab BOUDENE, avocat constitué,

Numéro 34344 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2008, intimé sur appel incident, comparant par Maître Paul THEVES, avocat à la Cour à Luxembourg,2)

de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal;Il a déclaré maintenir ses déclarations effectuées le 16 avril 2013, précisant ne plus se rappeller de la marque du véhicule qui l'avait renversé.Le fait que A.) n'a donc pas pu identifier sur la planche photographique P2.) comme ayant

de sorte que les policiers s'y sont rendus et y ont trouvé des pièces appartenant à une voiture de marque BMW.contenu de la bouteille ayant par la suite été versé dans une bouteille en plastique, de sorte que la situation s'était vite calmée.Il a déclaré maintenir ses déclarations effectuées le 16 avril 2013, précisant ne plus se rappeller de la marque du

Par contrat de travail signé le 18 juillet 2001, le prévenu X.) a été engagé avec effet au 1er octobre 2001 par l’association SOC1.), établie à (L’article 10 de son contrat de travail précise :une violation de droits d’auteur sur les programmes et un vol de fichiers informatiques, notamment par l’utilisation de modèles de programmes qui auraient été copiés,