Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 novembre 2012, intimé sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ, appelant par incident, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du quatre mars deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’arrêt de la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice du 25 juin 2013 confirmant l’ordonnance du 13 mai 2013 du Juge de la Jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du quatre mars deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’arrêt de la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice du 25 juin 2013 confirmant l’ordonnance du 13 mai 2013 du Juge de la Jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) D, établie et ayant son siège social à (représentée par son conseil d’administration actuellement en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois février deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeIl lui est ensuite reproché d’avoir le 10 décembre 2009, vers 12.54 heures, à la société SOC.1.) de (...), été à l’origine d’une fausse alerte en faisant

Exempt - appel en matière de droit du travail.E n t r e : A, demeurant à D-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 novembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 12 avril 2013, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société anonyme PANELUX S.A., établie et ayant son siège social à L-6901 Roodt-sur-Syre, Zone Industrielle Rothoicht,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2013, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit REYTER, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 août 2013, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de et à

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2012, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

E n t r e : 1) A), 2) B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 novembre 2012, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : C), intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Revu

LA COUR D’APPEL:Faisant grief à la SOC.2.) d’avoir émis à son encontre pour les années 2003 à 2007 incluses des bulletins de cotisation sans base légale, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a fait comparaître la SOC.2.) par acte d’huissier du 29 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire – suivant l’interprétation

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeLe 27 août 2007, la BQUE.1.) informe le Procureur d’Etat qu’elle détient en ses livres un compte d’un dénommé CL.1.) et deux comptes de sociétés commerciales

3) D, établie et ayant son siège social à (représentée par son ou ses gérants en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize janvier deux mille quinze l'arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance n°1753/13 du 18 juillet 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°541/13 du 4 octobre 2013 de la chambre du conseil de

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 août 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG, appelante par

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 août 2011,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 10 septembre 2010, B et C (ciaprès «la société C») ont fait donner assignation à A (ci-après « la société A ») à comparaître devant

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 août 2011,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 10 septembre 2010, B et C ont fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

LA COUR D’APPEL:L’adoucisseur d’eau a été installé courant 2005 par un soustraitant, à savoir la société SOC.2.).Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2009, A.) et B.) ont donné assignation à SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de l’entendre condamner à leur payer le montant de 26 922,04 euros (du chef de frais