Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), en sa qualité d’administratrice ad hoc du mineur PERSONNE4.), né le DATE1.), nommée suivant ordonnance n°NUMERO1.) rendue par le Juge aux affaires familiales le DATE2.),Par jugement civil n° NUMERO2.) du DATE3.), le tribunal de céans, autrement composé, a révoqué l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023 et

datent du 3 mai 2000, soit bien avant la création dudit article 1367, créé par l’ordonnance française no 2016-131 du 10 février 2016 et donc inapplicable en l’espèce ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 31 juillet 2023.Vu l’ordonnance de la mise en état simplifiée du 20 janvier 2023.

Vu l’arrêt n°84/24 IV-Com du 14 mai 2024 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 22 avril 2024 et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel eu égard au mode de comparution indiqué dans l’acte d’appel, en application de l’article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises

Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2024.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les

présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution, dit les demandes de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées, dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

ORDONNANCE rendue en date du lundi, 30 septembre 2024l’ordonnance qui suit:En date du 18 décembre 2023, elle aurait fait signifier à PERSONNE2.) l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de 1ère instance de Neufchâteau le 30 septembre 2008.Cette ordonnance l’aurait condamnéPERSONNE1.) se prévaut d’une ordonnance du juge des référés auprès du tribunal de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2021.Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 2 janvier 2023.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 janvier 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 janvier 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023,

du Nouveau Code de procédure civile, condamner cette dernière à reprendre l’exécution du contrat conclu entre parties, sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir.Aux termes de leur assignation, elles réclament en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 140 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant du chef d’une contravention grave (ordonnance pénale) en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’

l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000,- euros par jour de retard, etAux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.ordonnons l’exécution

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023.

donner accès à leur propriété, afin de réaliser les travaux d’étanchéité de l’immeuble en construction sis à L-ADRESSE3.) et d’y laisser travailler les ouvriers prévus pour ce faire pour une durée maximale d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000,- euros par infraction constatée et par jour de

des prédits articles, une ordonnance du juge d’instruction est requise afin de pénétrer au domicile d’une personne suspecte, le simple ordre oral de la part du Parquet n’en est pas suffisant.Toujours selon la défense, toute perquisition domiciliaire en dehors du cadre de la flagrance, sans ordonnance écrite du juge d’instruction et sans accord exprès de la

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) (not. 10039/23/CD), rendue le 26 avril 2023 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant l’infraction reprochée sub I) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants d’une ordonnance pénale rendue le 16 octobre 2023 à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 925 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et lePar

Par ordonnance du 23 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.