Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des

10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un Site Manager en la personne de PERSONNE11.)10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un second Site Manager en la personne de PERSONNE12.)

c o n d a m n e le prévenu PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept mille cinq cents (7.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.894,37 euros, y inclus les frais des rapports d’expertises, ces frais liquidés à 5.971,60 euros, et y compris les frais de l’analyse toxicologique, ces frais

harcèlement, Larcier 2010, pp.33-60).réel avec l’infraction retenue sub II.), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 199 bis, 231, 496-1, 496-2 et

17.390,60 17.390,60€

La défenderesse concluait dès lors à la compensation entre la créance de A, du chef d’indemnité de congé non pris, et celle de la défenderesse, du chef de salaires indûment payés, laquelle s’élèverait au montant de 3.055,60 euros.L’intimée serait dès lors fondée à demander le remboursement de la rémunération correspondant à la période susmentionnée, soit le

B.) aurait accéléré franchement et son véhicule circulait à une vitesse aux alentours de 50 à 60 km/h, puis il y aurait eu l

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)

60Aux termes de son acte d’appel, B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a déclaré fondée sa demande s’élevant à la somme de 60.000.euros à titre d’arriérés d’avances sur charges (Q2 2020, Q4 2020 et Q1 2021).Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, la somme de 240.- euros augmentée de 60.- euros de

tant référence au « GROUPE R) » qu’à la société anonyme X « SHOPPING CENTER »60, de sorte que le courrier pourrait être compris tant comme émanant du « GROUPE R) » que de la société anonyme X « SHOPPING CENTER » considérée comme membre de ce GROUPE.60 Idem, même page, deuxième et cinquième alinéas.

En août 2018, elle aurait donc payé 108,90 euros de moins que sa part et en septembre et octobre 2018 B.aurait payé l’intégralité des mensualités dudit prêt, soit (2 x 1.417,80) 2.835,60 euros, dont elle ne redevrait que 1.417,80A.expose en instance d’appel que la facture de 1.400 euros, entièrement payée par elle, a été prise en charge à raison de 538,40

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 173 (ancien article 187) et 176

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Il « n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts et a pour unique objet d’assurer une coordination entre ces derniers »60, de sorte que « en l’absence d’une harmonisation au niveau de l’Union, chaque Etat membre reste [60 Cour de justice de l’Union européenne, 21 février 2013, C-619/11, Dumont de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).